Le 9 février 2017, le Parlement a voté une loi qui supprime l’interdiction d’expulser les étrangers nés en Belgique ou arrivés avant l’âge de douze ans.

Cette loi prévoit que chaque personne répondant à ces deux critères puisse être expulsée :

1 . Ne pas avoir la nationalité belge. Que la personne soit née ici ou vive ici depuis des années ne change rien.

2 . Etre soupçonné (pas besoin de condamnation du juge donc) de représenter un danger pour l’ordre public. C’est un concept très large. Participer à une manifestation ou travailler au noir pourrait par exemple tomber sous cette définition.

C’est l’administration (Office des étrangers) qui prend les décisions sans que l’étranger n’ait été entendu par un juge, sans qu’il n’ait pu présenter d’arguments de défense. Aller en appel contre cette décision ne protège pas de l’expulsion même avant que le juge ne se soit prononcé.

PROGRESS Lawyers Network a introduit un recours contre cette loi du 9 février 2017, dite « loi déportation ».

Vous trouverez plus d’information dans l’article écrit par Selma Benkhelifa et paru dans la Revue Nouvelle.

Vous pouvez également signer la pétition pour la suppression de cette loi via ce site.