La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle a donné raison à l'avocat Olivier Stein, de Progress Lawyers Network : elle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir.

Vous trouverez plus d'informations sur le site de la Ligue des Droits humains, sur le site du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ou sur le site d'Alter Échos.