La Cour Constitutionnelle annule la “Turteltaxe”

La Cour Constitutionnelle a annulé la « Turteltaxe », en jugeant qu’elle constituait une double taxation anticonstitutionnelle, puisque la consommation d’énergie est déjà taxée au niveau fédéral.

Dans son arrêt du 22 juin 2017, la Cour Constitutionnelle a aboli plusieurs dispositions du décret flamand controversé du 18 décembre 2015, surnommé « Turteltax » (ou « Turteltaks »). Cette taxe avait été introduite par l’ancienne ministre Annemie Turtelboom le 1er janvier 2015, dans le but d’éliminer la montagne de dette liée aux certificats verts. Pour une personne célibataire ou une famille, cela représente une taxe supplémentaire moyenne de 100 euros par an, en plus d’une facture d’énergie mensuelle déjà élevée.

Peter Mertens et Tom De Meester, du PTB, représentés par les avocats de PROGRESS Lawyers Network, ont déposé un recours auprès de la Cour Constitutionnelle, invoquant la violation du principe non bis in idem et le dépassement de compétence. Ils ont également plaidé la violation du principe d’égalité, alléguant que les grandes entreprises étaient moins taxées que les particuliers, et que les entreprises les plus importantes étaient épargnées par la taxe.

Le gouvernement flamand persistait à affirmer, contre l’avis du Conseil d’État, que le décret ne représentait pas une double taxation car il prévoit une taxe par point d’alimentation, alors que la taxe fédérale touche la consommation d’énergie.

La Cour a donné raison aux requérants, qui rappelaient que si la taxe est comptée par point d’alimentation, le taux d’imposition est fixé sur base de la consommation d’énergie, raison pour laquelle le décret viole l’interdiction de la double taxation garantie par la Constitution. Il s’agit par ailleurs d’un abus de pouvoir de la part du gouvernement flamand, qui a donc légiféré dans une matière de compétence fédérale.

Elle condamne la Turteltaxe de manière claire, mais sans effet rétroactif. Les taxes payées lors des années d’imposition 2016 et 2017 ne seront donc pas remboursées. D’après la Cour Constitutionnelle, cela aurait entraîné une insécurité juridique et des « incertitudes juridiques et administratives ». Contrairement au principe selon lequel tout paiement indu doit être remboursé, le gouvernement flamand a apparemment le droit de garder le produit de cette taxe injustement payée.