Action pour le droit à l’aide juridique devant la Cour

Ce mercredi 7 février a eu lieu l’audience concernant le recours déposé il y a un peu plus d’un an par une trentaine d’associations et organisations de divers horizons[1] contre la réforme de l’aide juridique. Ces organisations (parmi lesquelles La Ligue des familles, Netwerk tegen armoede et certains CPAS) ainsi que la Plateforme « Justice pour tous » constatent sur le terrain que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, leurs usagers peinent à se voir désigner un avocat et à assurer la défense de leurs droits, en ce compris leurs droits fondamentaux, au sein d’un système judiciaire de plus en plus complexe.

Plus de 150 personnes se sont rassemblées devant la Cour constitutionnelle pour appuyer la demande d’annulation de la loi réformant l’aide juridique.

Les associations requérantes ont en commun de travailler, notamment, avec des bénéficiaires de l’aide juridique. Elles ont décidé d’attaquer la loi du 6 juillet 2016 portant réforme de l’aide juridique parce qu’elles craignaient que son application restreigne le droit à l’aide juridique et mette à mal le principe fondamental de l’accès à la justice pour tous.

La pratique confirme que ces craintes étaient malheureusement fondées. Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme, le Bureau d’aide juridique du barreau francophone de Bruxelles annonce une diminution d’environ 25% du nombre de désignations dans le cadre de l’aide juridique en 2016-2017 par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, la population ne cesse de se précariser : la Belgique compte 40.000 « travailleurs pauvres » de plus en dix ans, Bruxelles compte 57% de SDF en plus depuis 2010 et en 2017, près d’un enfant bruxellois sur deux naissait sous le seuil de pauvreté.

Pour mémoire, l’aide juridique (le « système pro deo ») permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat de pouvoir faire appel à un avocat rémunéré par l’État belge.

La nouvelle loi prévoit en effet une réforme en profondeur de l’aide juridique :

-          Une contribution (forme de « ticket modérateur ») est due par désignation d’avocat (20 euros) et à chaque nouvelle procédure devant un Tribunal (30 euros), même pour les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite ;

-          L’accès à l’aide juridique est restreint : le nouveau système entraîne une surcharge administrative démesurée pour les justiciables et les avocat.e.s, qui implique, pour des personnes déjà fragilisées, d’effectuer des démarches complexes en vue de rassembler des documents, sans garantie que la désignation d’avocat.e sera acceptée;

-          Le système de rémunération des avocat.e.s travaillant dans le cadre de l’aide juridique est complètement revu ; aucune information ni garantie n’est apportée quant au montant de la rémunération à laquelle elles/ils pourront prétendre.

L’article 23 de la Constitution stipule pourtant que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et que ce droit  « compren[d] notamment : (…) 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ».

Il est essentiel de réaliser une évaluation en profondeur de la réforme du système de l’aide juridique, instituée par le ministre de la justice Geens. Il existe une contradiction inacceptable entre le fait que, d’une part, de plus en plus de personnes ont besoin d’une assistance ; et d’autre part, le fait qu’il découle des chiffres que de moins en moins de personnes ont effectivement accès à cette assistance. Il convient de supprimer le ticket modérateur. Les critères d’admission à l’aide juridique devraient être élargis, afin que davantage de personnes qui en ont besoin aient accès à un juge, y compris des personnes qui ont un travail. Sans un renforcement du droit à l’aide juridique, de plus en plus de personnes auront l’impression que « Votre état de droit n’est pas le nôtre, ni le système que vous avez construit. Nous ne nous y reconnaissons pas. »

Ivo Flachet, avocat PLN Bruxelles et collaborateur de la « Plateforme Justice pour tous »


[1] Il s’agit des associations suivantes : Aimer Jeunes, Association pour le Droit Des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding - Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, Atelier des droits sociaux, Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, Intact, Ligue des Droits de l’Homme, Ligue des Familles, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Médecins du Monde, Medimmigrant, Planning familial Leman, Point d’appui, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Service social de solidarité socialiste, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Ulysse, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do et des CPAS d’Evere, de Forest et de Saint-Gilles.