Interview avec Raf Jespers dans le Journal de la Police: ‘Introduire la communication obligatoire du procureur vers la police’

PROGRESS Lawyers Network - 20/07/2017

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Raf Jespers constate depuis des années déjà que les agents de la police vivent beaucoup de frustrations, en particulier quand il est question de récidive criminelle. Dans l’ouvrage ‘Crime et Châtiment’ écrit, avec quelques académiciens, il analyse entre autre ce phénomène. Dans une interview avec le Journal de la Police, il plaide pour communication obligatoire du procureur vers la police, une plus grande implication de la police dans les tribunaux d’application des peines et une réflexion plus profonde en criminologie…

Lisez ici larticle paru dans le journal de la Police

De Morgen: ‘Screené par la police, refusé par Tomorrowland’

PROGRESS Lawyers Network - 13/07/2017

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« ‘Le screening est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et aux principes de la loi relative à la protection de la vie privée’, explique Raf Jespers. Une atteinte à la vie privée n’est permise que si le personne a donné son consentement sans ambiguïté et si cette mesure est proportionnelle et nécessaire. Il me semble que ce n’est pas le cas ici. Il s’agit d’à peine 38 personnes sur les 400.000 tickets vendus… »

Lisez plus: https://www.demorgen.be/plus/gescreend-door-politie-geweigerd-door-tomorrowland-b-1499817002767/

Lisez aussi l’article paru dans Het Laatste Nieuws: "Geef ons duidelijke wet”, Politie en privacycommissie nog altijd oneens over tomorrowland-screening

Le Conseil d’Etat annule le permis d’environnement du Sportpaleis d’Anvers en invoquant des problèmes de stationnement pour les résidents suite aux activités

PROGRESS Lawyers Network - 06/07/2017

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La sa Antwerps Sportpaleis a introduit, le 9 novembre 2012, une demande de permis d’environnement afin d’obtenir une extension de la capacité d’occupation maximale du Sportpaleis. La capacité d’occupation maximale de l’ensemble du site du Sportpaleis (y compris la Lotto Arena et le Hospitality Center) augmentait de 4.959 visiteurs, avec un total 31.409 visiteurs.

En juillet 2014, la ministre de l’environnement Joke Schauvliege (CD&V) a décidé d’accorder l’autorisation.

À la demande d’un citoyen résidant à 300 mètres du Sportpaleis, les avocats de PROGRESS Lawyers Network – Anvers ont introduit un recours contre la décision d’autorisation. Le Sportpaleis ne prévoyait pas suffisamment de places de stationnement pendant les évènements et utilisait donc les places de stationnement de l’espace public. Le règlement du plan d’aménagement régional (GRUP) ne prévoit pas du tout cela, mais au contraire impose à l'exploitant du Sportpaleis de répondre pour chaque événement aux besoins en matière de stationnement sur les « terrains se trouvant à la disposition exclusive de l'exploitant pendant toute la durée de l'événement». De cette façon, le GRUP assure une coexistence durable des salles évènementielles et sportives avec d’autres fonctions comme le logement, l’horeca et les bureaux.

L’augmentation de la capacité autorisée a causé des problèmes supplémentaires à la pression de stationnement dans les quartiers environnants et pour les riverains du site du Sportpaleis. Les prévisions pour 2020 ne promettaient aucune amélioration : une pénurie de 1.818 places de stationnement en cas d’organisation d’un évènement au Sportpaleis et jusqu’à 3.045 places en cas d’organisation d’évènements simultanés au Sportpaleis et au Lotto Arena.

Par conséquent, le Conseil d'État estime qu’il ne ressort pas suffisamment de la motivation du permis d'environnement que la condition relative aux besoins en matière de stationnement soit respectée. Le Conseil a en outre considéré qu’il n’était pas démontré que l’exploitant pouvait percevoir lui-même les besoins en matière de stationnement en conformité avec le GRUP.

La suite doit maintenant être envisagée afin d’établir les conséquences de l’annulation du permis environnemental sur l’exploitation du Sportpaleis. Les résidents espèrent que le Sportpaleis prendra lui-même les mesures nécessaires pour respecter les exigences en matière de stationnement.

Carte blanche dans Le Vif de Marie Doutepont et Pauline Delgrange: 'Migrants et Union européenne : une mesure indigne'

PROGRESS Lawyers Network - 10/07/2017

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Jeudi dernier, les ministres européens se réunissaient notamment pour discuter de l’introduction d’un code de conduite aux ONG qui effectuent des sauvetages en mer Méditerranée. Avec pour objectif de limiter les situations dans lesquelles les ONG pourront intervenir et de compliquer leur travail de sauvetage. Cette carte blanche exprime notre indignation face à ce projet qui vise à réguler notre humanité. 

Lisez ice l'article dans Le Vif: http://www.levif.be/actualite/international/migrants-et-union-europeenne-une-mesure-indigne/article-opinion-689103.html

Affaire Samira/Cécile: les testings prouvent les discriminations.

PROGRESS Lawyers Network - 23/06/2017

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Samira, une jeune femme d’origine étrangère, titulaire de plusieurs diplômes dont une agrégation en Langues et Littératures romanes de l’Université Libre de Bruxelles, postule le 12 janvier 2016 pour un poste de professeure de français auprès d’un collège dans la commune de Jette. 

L’offre d’emploi en question avait été mise en ligne le 11 janvier 2016 sur le site d’ACTIRIS.

La jeune femme est étonnée de recevoir le jour même une réponse négative de la part du collège alors que l’offre d’emploi pour ce poste était en ligne depuis moins de 24 heures. Afin d’en avoir le cœur net, elle envoie la même candidature mais sous le pseudonyme « Cécile », un nom qui n’est pas à consonance étrangère.

Quelques minutes plus tard « Cécile » reçoit une réponse positive de la part du collège pour un entretien. Samira par contre ne reçoit et ne recevra jamais de réponse positive à sa candidature.

Une action en cessation est introduite au tribunal du travail de Bruxelles. UNIA (l’ancien Centre pour l’Egalite des Chances) reconnait une discrimination directe et se joint à la plainte. Finalement, un accord est trouvé entre les parties après une médiation du tribunal du travail de Bruxelles.

L’accord est publié sur le site d’UNIA: http://unia.be/fr/articles/pas-dentretien-dembauche-pour-une-candidate-au-nom-etranger

Toutes les études menées concernant les discriminations à l’emploi (tant à Bruxelles, qu’en Flandre et en Wallonie) démontrent que les personnes d’origines étrangères sont discriminées à grande échelle.[1]

L’affaire « Samira/Cécile » n’est qu’une affaire parmi tant d’autres. Dans la majorité des cas, les victimes de discrimination ne savent pas qu’elles ont été discriminées ou n’introduisent pas de plainte vu les barrières à franchir pour avoir accès à la justice.

Si Samira n’avait pas eu l’idée d’envoyer son CV sous le nom de Cécile, ce qui revient à faire un test de situation (un « testing »), elle n’aurait jamais eu la preuve qu’elle avait été victime d’une discrimination. C’est aussi grâce au soutien de nombreuses personnes et organisations que Samira a eu la possibilité d’introduire cette plainte.

Dès lors, afin de mettre réellement fin aux discriminations et de ne plus avoir d’affaires « Samira/Cécile », il est grand temps que les autorités compétentes prennent leurs responsabilités en main et mènent un réel combat contre les discriminations et les préjugés. Organiser de manière proactive des tests de situation, revendication de nombreuses organisations anti-discrimination et de spécialistes en la matière, serait un commencement.


[1] Notamment une étude récente de l’Université de Gand et de la VUB concernant la discrimination sur le marché du logement après la réalisation de testings et de mystery shoppinghttp://www.bruzz.be/nl/actua/noord-afrikanen-meest-gediscrimineerd-op-brusselse-huurmarkt

Selon une étude réalisée par la KUL et l’ULB, 1 entreprise sur 3 discrimine à Bruxelles: http://www.actiris.be/Portals/36/Documents/NL/Pers_etnische_discrimanatie.pdf

La Cour Constitutionnelle annule la “Turteltaxe”

PROGRESS Lawyers Network - 23/06/2017

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La Cour Constitutionnelle a annulé la « Turteltaxe », en jugeant qu’elle constituait une double taxation anticonstitutionnelle, puisque la consommation d’énergie est déjà taxée au niveau fédéral.

Dans son arrêt du 22 juin 2017, la Cour Constitutionnelle a aboli plusieurs dispositions du décret flamand controversé du 18 décembre 2015, surnommé « Turteltax » (ou « Turteltaks »). Cette taxe avait été introduite par l’ancienne ministre Annemie Turtelboom le 1er janvier 2015, dans le but d’éliminer la montagne de dette liée aux certificats verts. Pour une personne célibataire ou une famille, cela représente une taxe supplémentaire moyenne de 100 euros par an, en plus d’une facture d’énergie mensuelle déjà élevée.

Peter Mertens et Tom De Meester, du PTB, représentés par les avocats de PROGRESS Lawyers Network, ont déposé un recours auprès de la Cour Constitutionnelle, invoquant la violation du principe non bis in idem et le dépassement de compétence. Ils ont également plaidé la violation du principe d’égalité, alléguant que les grandes entreprises étaient moins taxées que les particuliers, et que les entreprises les plus importantes étaient épargnées par la taxe.

Le gouvernement flamand persistait à affirmer, contre l’avis du Conseil d’État, que le décret ne représentait pas une double taxation car il prévoit une taxe par point d’alimentation, alors que la taxe fédérale touche la consommation d’énergie.

La Cour a donné raison aux requérants, qui rappelaient que si la taxe est comptée par point d’alimentation, le taux d’imposition est fixé sur base de la consommation d’énergie, raison pour laquelle le décret viole l’interdiction de la double taxation garantie par la Constitution. Il s’agit par ailleurs d’un abus de pouvoir de la part du gouvernement flamand, qui a donc légiféré dans une matière de compétence fédérale.

Elle condamne la Turteltaxe de manière claire, mais sans effet rétroactif. Les taxes payées lors des années d’imposition 2016 et 2017 ne seront donc pas remboursées. D’après la Cour Constitutionnelle, cela aurait entraîné une insécurité juridique et des « incertitudes juridiques et administratives ». Contrairement au principe selon lequel tout paiement indu doit être remboursé, le gouvernement flamand a apparemment le droit de garder le produit de cette taxe injustement payée.

‘Limiter le droit de grève ne fera pas arriver votre train à l’heure’: opinion de Jan Buelens et Leila Lahssaini publiée dans Le Soir

PROGRESS Lawyers Network - 21/06/2017

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Près de 70 ans. C’est le temps pendant lequel aucun gouvernement de ce pays n’a essayé de limiter légalement le droit de grève. En s’en prenant aux cheminots, Michel Ier nous fera peut-être manquer cet anniversaire. Nous sommes inquiets et nous demandons surtout: à qui le tour ensuite?

Lire la suite sur le site du Soir: http://plus.lesoir.be/100541/article/2017-06-20/carte-blanche-limiter-le-droit-de-greve-ne-fera-pas-arriver-votre-train-lheure

L’Afrique en chemin vers des régimes démocratiques qui respectent les droits de l’Homme

PROGRESS Lawyers Network - 12/06/2017

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Etouffant et passionnant.

Lomé, capitale chaude (jusqu’à plus de 38 degrés) et humide du Togo, Afrique de l’Ouest. Mieke Van Laer et Raf Jespers, avocats à PROGRESS Lawyers Network y ont participé à une conférence internationale sur le thème « les droits humains dans un contexte de démocratisation  en Afrique, 50 ans après la signature des deux pactes des Nations Unies (PIDCP et PIDESC) ».

   
L’auditoire Confucius de l’Université de Lomé

Dans le lumineux auditoire Confucius (construit par la Chine) de l’Université de Lomé, nous avons pu constater que l’Afrique regorge de talent et de dynamisme. Plus de 250 personnes ont participé à la conférence. Parmi les participants, une quinzaine d’invités internationaux. Des orateurs de poids ont pris la parole : entre autre Wolou Komi, doyen de la faculté de droit et Bernard Bokodjin, coordinateur de l’ONG Naddaf et organisateur de la conférence. Etaient également présents un représentant du Ministre de la Justice du Togo, le président de l’Université de Lomé et un représentant de l’Union africaine.

  
La salle était bien remplie, avec un public très intéressé.

Le message était unanime. ‘Le fait qu’autant d’Africains trouvent la mort dans la mer méditerranée en essayant de rejoindre l’Europe montre qu’il y a un problème’. Nous devons le résoudre, prendre notre destin en main ; l’instabilité démocratique est la responsabilité des grandes puissances, mais nous devons cesser de prendre le passé coloniale comme excuse. Nous devons résoudre les problèmes de nos pays nous-mêmes, fournir de l’emploi, des salaires, nous saisir de nos matières premières et ressources naturelles, élaborer des plans concrets pour sortir du sous-développement, développer un mouvement populaire pour un véritable changement, lutter contre la corruption, dénoncer la torture et les violations des droits de l’Homme et demander réparation pour les victimes, construire une société civile solide, exiger des élections justes, informer les citoyens et les convaincre de leur pouvoir,  se mobiliser pour un système judiciaire indépendant,…

 
L’organisateur Bernard Bokodjin

 
Le conférencier Wolou Komi, doyen de la faculté de droit locale

  
La présidente de l’AIJD Jeanne Mirer

Selon le doyen Wolou Komi: ‘Deux droits sont pour nous cruciaux : l’accès à nos propres ressources économiques, nos matières premières et nos ressources naturelles et le droit des citoyens de participer librement et égalitairement à la gestion des ressources publiques. Il existe un lien direct entre les ressources économiques dont dispose le pays, le contrôle sur celles-ci et les autres droits.’ Nous avons eu un aperçu de la situation du Togo : un pays où l’on trouve du phosphate, du pétrole, de l’or et un port important de l’Afrique de l’Ouest, avec un grand potentiel agricole et un littoral accueillant pour le tourisme. Mais où la population est très pauvre.

  
Beaucoup de jeunes ont participé à la conférence de manière enthousiaste

La présence massive d’étudiants et de jeunes avocats et juristes du Togo était frappante. Leur envie de se lever pour une Afrique meilleure et plus juste était énorme. Ils ont posé des centaines de questions; le dynamisme et l’engagement de cette ‘jeunesse’ était évidents, telle une éponge qui absorbe l’eau avec impatience. L’association internationale des étudiants en droit de l’Université de Lomé a participé activement à l’organisation de la conférence.

     
Parallèlement aux séances plénières, du travail a aussi été effectué dans les différentes commissions, ici par exemple la commission « réparation après la torture »  

Les organisations de la société civile foisonnent au Togo: un jeune étudiant nous a présenté son groupe de protection de l’environnement africain; dans le nord du Togo, nous avons fait une visite dans ce qui reste de la forêt tropicale (seulement 3% du territoire) avec un jeune guide qui consacre sa vie à la préservation de la forêt; un autre étudiant a formé un petit groupe qui fait tous les cours de droit en Anglais pour ouvrir leur fenêtre sur le monde; d’autres étudiants en droit ont organisé des débats autour de thèmes politiques, comme exercice pour leur défense des droits de l’Homme. Beaucoup d’étudiants nous ont demandé s’ils pouvaient venir faire un stage (d’avocat) en Europe.

  
Raf Jespers avec le guide Amen dans la forêt tropicale

En dépit de la désastreuse pauvreté dans la rue, il y a clairement de l’espoir et de l’optimisme. Il n’y a pas une seule Afrique. La situation diffère de pays en pays. La période postcoloniale est clairement terminée; les intellectuels et jeunes africains que nous avons rencontré à Lomé ne regardent plus seulement vers le passé, mais veulent aller de l’avant. 1990 a été un moment charnière avec la Charte africaine de la participation populaire au développement et à la transformation. Aujourd’hui, plus de 25 ans plus tard, la sensibilisation à faire de l’Afrique un continent démocratique et plus prospère est très présente. Nous avons rencontré à Lomé les personnes et pouvoirs nécessaires pour ce faire; les défis sont énormes, mais la volonté de changer également. 

Mieke Van Laer & Raf Jespers

Communiqué de presse des avocats de la famille syrienne

PROGRESS Lawyers Network - 27/03/2017

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Nous avons pris connaissance, quelques jours après le secrétaire d’État, de l’arrêt rendu dans l’affaire de la famille syrienne ayant demandé un visa humanitaire.

En septembre 2016, l’État belge a pris une décision de refus de délivrance du visa. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a contraint ce dernier à prendre une nouvelle décision mieux motivée, considérant la première décision comme illégale.

Le fait que la nouvelle décision remplace l’ancienne était jusqu’ici une jurisprudence constante, aussi bien auprès du Conseil d’État qu’auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à cette jurisprudence, nous n’avons pas attaqué cette première décision. Attaquer une décision inexistante (puisque remplacée par une autre postérieure) est en effet inutile.

Mais dans cette affaire politiquement très lourde, la jurisprudence a changé. Pour ce dossier, le CCE a décidé que la première décision reste pendante, même si l’État belge a pris une nouvelle décision portant exactement sur la même demande.

Il est déplorable de constater que, précisément dans ce dossier, la jurisprudence fasse un revirement à 180°. Le CCE prend une décision purement technique, avec comme conséquence qu’il n’est plus nécessaire pour le tribunal de se prononcer sur le fond de l’affaire.

Dans ce dossier, nous avons pu constater qu’au final peu importe ce qu’un tribunal décide. Si le contenu d’une décision ne correspond pas à la volonté d’un secrétaire d’État, cette décision n’aura en réalité aucune valeur.

Cette affaire ne donne aucune réponse à la seule véritable question qui se pose : comment peut-on éviter que ceux qui sont en danger de mort n’en viennent à risquer leur vie en mer en faisant appel à des passeurs ?

En tant qu’avocats nous sommes déçus par cette décision. Mais nous sommes cependant avant tout inquiets de la manière dont l’État belge a géré ce dossier, à savoir qu’une décision exécutoire rendue par un Tribunal ne doit plus être respectée, que la communication d’un secrétaire d’État peut consister en des mensonges et en une campagne de dénigrement de personnes en danger, et que “twitter” a plus de portée que les lois de notre pays. En tant qu’avocats engagés, nous prenons nos responsabilités face à une injustice aussi flagrante. Nous allons d’autant plus nous engager pour le respect des droits fondamentaux et dans la défense des victimes de cette politique inhumaine.

http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/visa-a-une-famille-syrienne-les-avocats-sont-decus-et-fustigent-l-attitude-de-l-etat-58d934aacd70c4583cfb690d

Jan Buelens et Leïla Lahssaini dans ‘De Standaard’: “les entreprises de chemin de fer coupables de négligence?"

PROGRESS Lawyers Network - 13/03/2017

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Le procès de l’accident de train de Buizingen va finalement bientôt commencer. Infrabel et la SNCB font également partie des inculpés renvoyés devant le Tribunal de police.

Jan Buelens et Leïla Lahssaini représentent une dizaine de parties civiles, membres du comité « Catastrophe ferroviaire Buizingen plus jamais ».

Ci-joint l’article du Standaard à ce sujet. (Néerlandais)
Lisez aussi sur le site web du RTBF: https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_catastrophe-de-buizingen-le-parquet-poursuit-le-conducteur-la-sncb-et-infrabel?id=9550691

Interview de Raf Jespers et Pieter Staes dans le Juristenkrant: "La sécurité et les droits humains ne sont pas incompatibles"

PROGRESS Lawyers Network - 13/03/2017

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'PROGRESS Lawyers Network met l’État de droit à l’agenda à l’occasion du colloque ‘L’État de droit sous pression’ qui se tiendra le 20 avril. ‘Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de plus en plus de nouvelles lois touchant aux droits fondamentaux sont adoptées. Mais ces lois sont-elles toutes efficaces ? C’est ce que nous voulons étudier, et ce à quoi nous voulons proposer une réponse démocratique qui pourra lutter contre le terrorisme tout en assurant le respect des droits fondamentaux’, expliquent Raf Jespers et Pieter Staes de PROGRESS Lawyers Network'…

Lisez l’interview dans le Juristenkrant. (pdf)

Lettre ouverte de 170 personnes et organisations dans De Morgen: 'Non aux citoyens de seconde zone'

PROGRESS Lawyers Network - 28/02/2017

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Non aux citoyens de seconde zone 

Ce 9 février, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée dans la précipitation. La modification autorise dorénavant à délivrer un ordre de quitter le territoire à des étrangers résidant légalement en Belgique, même à ceux nés en Belgique ou qui y résident depuis très longtemps.

L’unique chose à faire pour l’Office des étrangers est d’invoquer des motifs graves d'ordre public ou pour la sécurité nationale. Lorsqu’il est envisagé de mettre fin au séjour d’un étranger, celui-ci ne disposera que de 15 jours pour faire parvenir ses observations par écrit ; passé ce délai, il n’en sera pas tenu compte.

Une fois la décision de l’Office des étrangers prise, elle peut être exécutée dans la foulée, puisque l’effet suspensif du recours ancien a été supprimé. Ces garanties essentielles étant jugées trop pesantes.

La loi ancienne était nettement plus nuancée : plus grave était le crime, plus facile était l’expulsion, tout en tenant compte de la durée du séjour en Belgique et des liens très forts qui pouvaient en résulter.

La Commission consultative des étrangers (composée d’un juge, d’un avocat et d’un représentant de la société civile) n’a même plus à donner son avis.

Efficace?

Si l’on se réfère à son titre, la nouvelle loi viserait à protéger l’ordre public et à renforcer la sécurité nationale. Face à cet objectif affiché, de nombreuses questions se posent. Ces tâches n’incombent-elles pas plutôt au Ministère de la Justice ou au Ministère de l’Intérieur? L’utilisation du concept d’ « ordre public », par définition vague et potentiellement très large, n’ouvre-t-elle pas la porte à des abus ? La femme de ménage qui travaille en noir, mais également le couple soupçonné d’un mariage blanc se retrouvent ainsi dans le collimateur et peuvent être victimes de cette mesure grave et disproportionnée (ordre de quitter le territoire suivi d’une expulsion). En réfléchissant un instant au champ d’application de cette nouvelle loi, on constate qu’elle vise en réalité des cas très éloignés de la grande criminalité et du terrorisme …

En outre, il n’est plus à démontrer que les frontières ne constituent pas un réel obstacle pour les terroristes : les attaques peuvent parfaitement être planifiées à partir de l’étranger. L’objectif ne devrait-il pas être de poursuivre les individus dangereux en Belgique plutôt que de les renvoyer vers d’autres pays ? Il est donc très douteux que la loi parvienne au but affiché.

Le démantèlement de l’État de droit

Le constat fondamental est le suivant : ce sont plusieurs des piliers de l’État de droit qui sont mis à mal, entre autres les principes d’égalité devant la loi, de séparation des pouvoirs, de présomption d’innocence et de droits à l’accès à la justice et à un procès équitable pour tous.

Jusqu’à présent, une personne soupçonnée d’un crime (terroriste ou pas) était présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Une condamnation pouvait avoir lieu sur base de preuves, sinon il y avait acquittement. Cette décision était prise par un magistrat, et il y avait possibilité de recours.

La modification législative ici discutée introduit à présent la possibilité pour l’Office des étrangers, en tant qu’organe du pouvoir exécutif, de décider d’expulser quelqu’un hors du territoire, sans qu’intervienne auparavant aucune condamnation et, s’il le faut (selon l’Office des étrangers donc), très rapidement. Dans la mesure où le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers n’est plus suspensif dans les cas dits de de « force majeure », lorsqu’un danger pour la sécurité nationale est invoqué, par exemple, les personnes concernées devront poursuivre leur défense depuis l’étranger.

L’Office des étrangers a par ailleurs peu de considération pour les fréquents rappels à l’ordre du Conseil du contentieux des étrangers, et n’hésite pas à réutiliser les mêmes motivations standards, pourtant régulièrement considérées comme insuffisantes par le même Conseil, dans ses décisions de refus. La possibilité d’un contrôle de ces motivations s’en trouve donc encore réduit d’autant.

Citoyens de seconde zone

À côté de ces préoccupations purement juridiques, il y a évidemment des considérations humaines et sociales à prendre en compte. Cette modification législative met encore plus en lumière la tendance des décideurs actuels à considérer nos concitoyens non-Belges comme des citoyens de seconde zone : même s’ « ils » sont nés et ont été élevés ici, « nous » ne les considèrerons jamais totalement comme des égaux. En cas de faute, ils ne seront pas seulement poursuivis pénalement, mais aussi  bannis, et seront ainsi sanctionnés doublement. Les droits fondamentaux semblent ainsi compter deux fois moins pour « eux » que pour « nous ».

Cette modification législative, en mettant toutes les personnes d’origine étrangère dans le même sac que les terroristes, constitue donc une étape de plus à la création d’un climat de peur dans lequel il est facile de mettre entre parenthèse les droits démocratiques. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que ce système ne constitue qu’un coup d’essai qui pourrait bien être rapidement étendu aux mouvements syndicaux, manifestants et autres « perturbateurs ».

Une telle institutionnalisation de l’arbitraire est intolérable dans notre État de droit.

Mieke Van Laer, avocat PROGRESS Lawyers Network

Lisez ici l'article dans De Morgen. (Néerlandais)
Lisez aussi ici l'article suivante: 'Middenveld in aanval tegen vreemdelingenwet van Francken: "Ongenoegen is te groot" (Néerlandais)
Lisez notre opinion dans La Libre. (pdf)


Liste des signataires de la carte blanche.
Vous pouvez signer la lettre ouverte via info@progresslaw.net.

Opinion de Pieter Staes parue dans De Standaard: ‘L’effet blanchiment d’argent du projet Law-Train’

PROGRESS Lawyers Network - 14/02/2017

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Du 29 janvier au 3 février inclus, une délégation de juristes et professeurs, dont Pieter Staes, avocat à Progress Lawyers Network, s’est rendue en mission d’enquête en Palestine.

La visite s’est focalisée sur le projet Law-Train subsidié par l’UE, sur lequel collaborent plusieurs institutions européennes (dont la KULeuven et le SPF Justice belge) et israéliennes à propos des techniques d’interrogatoire pour les crimes transfrontaliers.

Vous trouverez un compte rendu paru dans le Knack et une opinion parue dans De Standaard. (Néerlandais)

Opinion de Jan Buelens et Lies Michielsen parue dans De Standaard: ‘Comme si la société civile protégeait les terroristes’.

PROGRESS Lawyers Network - 14/02/2017

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Encore une fois, une loi ne protégeant aucunement les citoyens est adoptée. Entre temps, l’État de droit est mis à mal,  mettent en garde Jan Buelens et Lies Michielsen…

Lisez ici l’article paru dans De Standaard. (Néerlandais)

L’opposition au #MuslimBan de Trump

PROGRESS Lawyers Network - 03/02/2017

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Vendredi passé, le président des Etats-Unis Trump a proclamé un décret présidentiel de ’protection de la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis d’Amérique’. Des protestations se sont directement laissées entendre contre ce qui s’est traduit en langage twitter comme le #MuslimBan.

Qu’en est-il de la contestation de ce MuslimBan? Et de quelle manière la légalité, l’efficacité et la mise en place de ce décret peuvent-elle être remises en question?

Lisez plus ici.

De Standaard: `Nous ne sommes pas l’appareil de campagne du PTB`

Mieke Van den Broeck - 02/01/2017

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« Elle a fait d’un refus de visa humanitaire pour une famille syrienne l’enjeu d’ une bataille acerbe au plus haut niveau juridique et politique. Mieke Van den Broeck est-elle une avocate humanitaire ou une activiste communiste ? « Chaque avocat rêve quand même de changer quelque chose dans la société ? » »

Lisez-en plus ici: (Néerlandais)
http://www.standaard.be/cnt/dmf20161231_02652644?shareId=993826397ff8de945843cdc73e24a1936f670ef0d17ba6f8b6f39a8e24181652231843d80a2448e4dd2048a1c7f5e3a86243d9875c3a76b64b393b09a6883cb6f04103e6c29bcd2b03a4919d758c77b6

Lisez aussi l`article dans De Morgen: (Néerlandais)
http://www.demorgen.be/binnenland/advocate-syrisch-gezin-waarschuwt-dit-is-het-einde-van-de-rechtsstaat-b593618e/

La Cour d’appel de Bruxelles donne raison à la famille syrienne

PROGRESS Lawyers Network - 07/12/2016

La Cour d’appel de Bruxelles condamne définitivement et fermement le Secrétaire d’Etat à respecter l’arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers du 20 octobre qui ordonne de délivrer des visas...

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Pour la cinquième fois, un juge belge donne raison à la famille syrienne.

Celle-ci demande une fois encore au Secrétaire d’Etat Théo Francken de respecter la décision de justice qui l’a condamné à leur délivrer des visas.

Nous rappelons que depuis le 20 octobre 2016, le Secrétaire d’Etat refuse d’exécuter cette décision de justice.

Cette attitude viole l’Etat de droit et est inhumaine au regard du drame vécu par la famille.

La Cour d’appel de Bruxelles souligne que ce refus du Secrétaire d’Etat cause un préjudice exceptionnellement grave à la famille.

La Cour d’appel prévoit un moyen de pression si le Secrétaire d’Etat ne respecte pas son arrêt, il sera alors redevable d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Nous espérons ne pas devoir utiliser ce moyen de pression.

Il serait en effet impensable que Monsieur Francken persiste à bafouer des décisions de justice et  à violer le principe de séparation des pouvoirs. 

La seule chose que la famille souhaite est de pouvoir échapper à la guerre.

Les avocats de Progress Lawyers Network présents à la conférence de Lisbonne

PROGRESS Lawyers Network - 29/11/2016

Les 10, 11 et 12 novembre se tenait une conférence organisée par IADL (International Association of Democratic Lawyers) en colaboration avec le APJD Portugais, exactement cinquante ans après l’adoption des pactes de l’ONU PIDCP (Pacte International sur les Droits Civils et Politiques) et PIDESC (Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels)...

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Quelques 200 avocats, venus du monde entier, ont fait un rapport de l’application de ces pactes dans leur pays.

Des avocats de PROGRESS Lawyers Network étaient également présents à cette conférence donc le secrétaire général d’IADL Jan FermonJan De LienJan Van LaerSimon Van Damme, Zohra Othman et Raf Jespers. Nos avocats ont fait des déclarations à propos de la législation sur la vie privée en Belgique et à propos de la politique migratoire.

Interview de Jan BUELENS dans Solidaire: SNCB, le gouvernement tente de diviser pour mieux éliminer le droit de grève

Jan Buelens - 17/11/2016

Tout employeur un peu intelligent ne va jamais s`attaquer aux droits de l’ensemble des travailleurs, il va utiliser le diviser pour régner », analyse l’avocat spécialiste en droit social et professeur de droit du travail à l’Université d’Anvers Jan Buelens...

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Avec ou sans astreinte, les visas doivent être délivrés à la famille syrienne

PROGRESS Lawyers Network - 07/11/2016

Dans ce dossier, nous venons de prendre connaissance de l’ordonnance rendue par la juge du tribunal de première instance de Bruxelles sur la question des astreintes à payer par le Secrétaire d’Etat...

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Rappelons que devant le refus du Secrétaire d’Etat de respecter la décision du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) qui le condamne à délivrer les visas, nous avons été contraints de demander une astreinte.

La juge confirme tout d’abord que la famille est en danger et que des visas doivent être délivrés conformément à la décision du CCE.

Par contre, de manière très surprenante, la juge s’estime incompétente pour ordonner une astreinte dans cette matière.

Le refus de la juge de prononcer une astreinte revient à enlever tout moyen de pression à la famille pour faire cesser la position illégale du Secrétaire d’Etat.

La famille syrienne décide donc d’aller en appel.

Une astreinte n’est qu’un moyen de pression pour faire respecter une décision de justice. Avec ou sans astreinte, le Secrétaire d’Etat doit respecter la décision du CCE qui le condamne à délivrer les visas.

Vu la position illégale du Secrétaire d’Etat, nous demandons au Premier Ministre de se saisir de ce dossier afin de faire cesser cette situation illégale et inhumaine qui, rappelons le, concerne des parents et deux enfants de cinq et huit ans qui se trouvent au cœur de la guerre.

Cette décision revient à donner toute liberté à l`Etat belge d`ignorer des décisions de justice et de ne plus respecter la séparation des pouvoirs.

Mise au point à propos de la famille syrienne

PROGRESS Lawyers Network - 04/11/2016

Nous déplorons que l’on continue, dans un article de presse récent, à salir nos clients pour éviter de parler du fond du problème : le fait qu’un juge ait condamné Monsieur Francken à délivrer des visas à nos clients et que ce dernier s’obstine à ne pas exécuter cette décision qui est pourtant exécutoire même si un recours a été introduit...

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Devant les mensonges et insinuations de ce dernier article de presse, nous tenons à rappeler les faits :

  1. Monsieur est entrepreneur.  Il travaille pour la chambre de commerce d’Alep. La chambre de commerce d’Alep vise à défendre les intérêts économiques des entrepreneurs syriens et n’a aucun lien avec la guerre. Dans le cadre de son activité professionnelle,  il a effectué des voyages dans le passé. En outre, il avait créé sa propre entreprise qui a été complètement détruite pendant la guerre.
  2. Monsieur est horrifié par la guerre qui détruit son pays auquel il est attaché. Il n’a jamais fait de la politique ni avec le régime ni avec quelconque autre groupe.
  3. Monsieur vit avec sa femme et ses deux enfants dans un appartement appartenant à un oncle, sa propre habitation a été détruite. Son logement actuel a également été touché par des tirs. La communauté internationale et l’Etat belge reconnaissent de manière unanime que la situation de guerre à Alep a des conséquences terribles sur l’ensemble de la population civile.
  4. Toutes ces tentatives de salir nos clients sont non seulement inacceptables mais mettent directement en danger nos clients.

Rien de tout ceci ne devrait entrer en ligne de compte quand il s’agit de mettre une famille avec deux enfants à l’abri. Il est d’une urgence absolue de délivrer ces visas.

En réponse à la désinformation de Monsieur Francken dans les médias et sur les réseaux sociaux

PROGRESS Lawyers Network - 28/10/2016

Monsieur Francken est odieux et déplacé quand il juge celui qui se bat pour sauver les siens alors qu’il fait tout pour les empêcher de sauver leurs vies...

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  1. La famille syrienne est toujours à Alep ;
  2. Il n’y a plus d’ambassade en Syrie, dès lors , les demandes de visa doivent se faire au Liban. Lors de l’introduction d’une demande de visa, la présence en personne est exigée ;
  3. Le père tente d’ouvrir la voie à sa famille mais doit, pour ça, traverser un pays en guerre où le risque d’être victime de tirs, de viols, de bombes, etc…  est extrême. Aucun père aimant ne voudrait avoir ses jeunes enfants à ses côtés quand il prend des risques pareils. Une fois les démarches entamées pour permettre cette fuite, il revient, malgré les risques immenses, dans le bâtiment où se terre sa famille dans l’espoir d’échapper aux tirs et aux bombes ;
  4. La situation des réfugiés syriens à Beyrouth est catastrophique[1] ;

Il est facile de donner des conseils à d’autres pour sauver leur famille et leur vie quand on parle depuis le bureau confortable d’un Secrétaire d’Etat en Belgique. C’est autre chose que de faire preuve de courage en affrontant véritablement les horreurs de la guerre…

Monsieur Francken est odieux et déplacé quand il juge celui qui se bat pour sauver les siens alors qu’il fait tout pour les empêcher de sauver leurs vies.

La justice belge s’est déjà penchée sur les questions que Monsieur Francken se pose et a entendu les arguments de son administration, elle est heureusement bien moins ignorante de la situation sur place et a condamné l’Etat belge.

Monsieur Francken a beau s’agiter, il cache bien mal son refus de respecter quatre décisions de justice, son refus de respecter les règles du jeu d’une société démocratique.

Lisez ici l`article paru dans De Standaard à ce sujet. 

Les juges condamnent Francken à plus d’humanité

PROGRESS Lawyers Network - 27/10/2016

L’Etat belge, en la personne du Secrétaire d’Etat Francken, a été condamné par le Conseil du Contentieux des Etrangers à délivrer un visa humanitaire à une famille Syrienne provenant d’Alep. La famille avec 2 enfants de 5 et 8 ans a demandé un visa pour fuir l’enfer dans lequel ils vivent actuellement en Syrie. Ce visa a été refusé...

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L’affaire a été plaidée devant le Conseil du Contentieux des étrangers qui a, dans deux premiers arrêts, condamné l’Etat belge à reprendre une nouvelle décision et qui a, dans un troisième arrêt du jeudi 20 octobre, ordonné de délivrer un visa. Le Secrétaire d’Etat persévère dans son entêtement et refuse jusqu’à ce jour d’exécuter les décisions du juge. 

Qu’un Secrétaire d’Etat bafoue ainsi plusieurs décisions de justice, c’est du jamais vu. Il est encore plus incroyable qu’il préfère payer des astreintes, que d’aider une famille qui se trouve en péril à Alep. Le respect de notre Etat de droit et tout sentiment d’humanité sont ainsi méprisés.

L’obtention d’un visa, accordé par le Conseil du Contentieux des étrangers, est pour cette famille d’Alep la seule possibilité de fuir sans risques cette situation de guerre inhumaine. Le refus de Monsieur Francken de délivrer le visa pousse cette famille dans les mains des passeurs maffieux.

Il est inacceptable que le Secrétaire d’Etat nie les principes fondateurs de notre Etat de droit au mépris des victimes de guerre.

Lisez l`article paru dans Le Soir ici et regardez la vidéo de VTM ici

Opinion dans le magazine Kader de la LBC-NVK: ‘Réforme droit du travail : faire du neuf avec du vieux’

Jan Buelens, Lies Michielsen en Leila Lahssaini - 12/10/2016

Combien de nouvelles contient le projet de loi de Kris Peeters pour la réforme du droit du travail?

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Des spécialistes du droit du travail de Progress Lawyers Network s’expriment dans le magazine Kader de la LBC-NVK à propos des « recettes qui étaient monnaie courante au 19ème siècle » et « néfastes pour les travailleurs ». De quelle modernisation parle-t-on ?

Lisez plus ici:

Artikel kadermagazine van LBC-NVK

 
 

Opinion de Lies Michielsen dans De Tijd: “la semaine de travail de 32h sur 4 jours, voila ce qui s’appellerait prendre ses responsabilités`

Lies Michielsen - 07/10/2016

Si le Ministre veut vraiment améliorer la conciliation vie privée-vie professionnelle et prévenir les burn-outs, il devrait se réjouir de la proposition de réduction collective du temps de travail à 32h de travail sur 4 jours...

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Carte blanche de Selma Benkhelifa et Mieke Van den Broeck paru dans Le Vif:`Chantage européen: aide humanitaire contre réfugiés`

Selma Benkhelifa en Mieke Van den Broeck - 05/10/2016

Un sommet européen doit réunir à Bruxelles cette semaine les plus hautes personnalités afghanes et européennes. Au programme: aide humanitaire et développement. Enfin selon le programme officiel...

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Carte Blanche de Marie Doutrepont paru dans Le Soir: `Réforme de l’aide juridique: Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de «démocratie»!`

Marie Doutrepont - 27/09/2016

Si nous ne pouvons plus nous permettre financièrement de défendre tous ceux qui ont le droit de l’être dans le cadre de l’aide juridique, qui le fera? Que reste-t-il d’un État qui aime tant à se prétendre démocratique lorsqu’il s’agit d’interdire le burkini, mais qui met la frange des avocats censée défendre les laissés-pour-compte de la société dans l’impossibilité financière de le faire ? »

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Lisez l’opinion de Marie Doutrepont à propos de la réforme de l’aide juridique parue dans Le Soir le 7 septembre 2016.

http://www.lesoir.be/1311258/article/debats/cartes-blanches/2016-09-07/reforme-l-aide-juridique-monsieur-geens-cessez-galvauder-terme-democratie

Carte blanche de Selma Benkhelifa paru dans Le Vif: Perquisitions illégales, la NVA persiste et signe

Selma Benkhelifa - 26/09/2016

Les sans-papiers, comme les SDF, font partie de notre société, ils en sont les membres les plus vulnérables...

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Chaque fois que le gouvernement veut s`attaquer aux droits fondamentaux, il commence par essayer sur les sans-papiers. En tant que juriste, on doit s`opposer à une appliquation selective des droits fondamontaux. L`article 15 de la Constitution sur l`inviolabilité du domicile doit s`appliquer à tous. Sinon il ne s`appliquera plus à personne.

http://m.levif.be/actualite/belgique/perquisitions-illegales-la-nva-persiste-et-signe/article-opinion-555019.html

Opinion de Jan Buelens: `Une loi d’espoir pour le Pays noir`

Jan Buelens - 22/09/2016

Jan Buelens réagit à l’annonce de fermeture par Caterpillar. Vous trouverez ici la carte blanche, parue dans l’Echo du 13 septembre 2016...

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Communiqué de presse Frontex: Renforcement de l’agence Frontex: L’UE reste sourde aux cris d’alarme des ONG

PROGRESS Lawyers Network - 22/09/2016

Plus puissante que jamais, bénéficiant d’une impunité totale, l’agence européenne de surveillance des frontières change de nom et se voit reconnaître un mandat renforcé. L’Union européenne a fait le choix d’augmenter les moyens dédiés à l’expulsion, au contrôle, et aux activités de coopération hors de son territoire, au mépris des droits des migrants et des réfugiés...

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`Orde van de Dag`: `Mirabeau revisited: de mens als geketende van zijn burgerschap

Edith Flamand - 12/09/2016

Cet article d`Edith Flamand a paru dans le numéro de mars 2016 de la revue `Orde van de Dag`. L`édition spéciale traite des Sanctions Administratives Communales...

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Opinion de Raf JESPERS parue dans De Standaard : “Pro Deo ou Pro Theo?”

Raf Jespers - 01/09/2016

Le droit à l’asile à nouveau affecté…

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Le droit à l’aide juridique est garanti par la Constitution. Au lieu de lancer une discussion de manière démagogique autour des avocats pro-Deo en droits des étrangers, le débat doit être mené autour de l’existence d’une aide juridique de qualité et garantie, pas seulement pour les étrangers, mais pour tous les citoyens qui le nécessitent, argumente l’avocat Raf Jespers…

Lisez l’article complet: http://www.standaard.be/cnt/dmf20160831_02448181

Lisez aussi l’opinon de la directrice de Vluchtelingenwerk Vlaanderen: Opinie: Voor de regering blijkt het doel vooral het ontmoedigen van pro Deo, zelfs als dat ten koste van de rechtszekerheid gaat | hervorming pro Deo | De Morgen

Opinion de Raf JESPERS parue dans Dewereldmorgen: ‘Contre le retour de la peine de mort’

Raf Jespers - 03/08/2016

‘Je ne parle même pas de l’aspect problématique de l’effet dissuasif de la peine de mort sur les attentats-suicide. Mais la légèreté avec laquelle un collègue parle de la réintroduction de la peine de mort est inquiétante. Je serais choqué que ce collègue soit par la suite encore présenté comme un brillant juriste’…argumente Raf Jespers.

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Lisez l’article complet paru dans Dewereldmorgen:

Knack: 'Het misbruik loert om de hoek'

 

Opinion de Raf JESPERS parue dans Dewereldmorgen: ‘Contre le retour de la peine de mort’

Raf Jespers - 03/08/2016

'Je ne parle même pas de l’aspect problématique de l’effet dissuasif de la peine de mort sur les attentats-suicide. Mais la légèreté avec laquelle un collègue parle de la réintroduction de la peine de mort est inquiétante. Je serais choqué que ce collègue soit par la suite encore présenté comme un brillant juriste’…argumente Raf Jespers.

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Lisez l’article complet paru dans Dewereldmorgen (néerlandais):

http://www.dewereldmorgen.be/artikel/2016/08/03/doodstraf-niet-opnieuw

Carte blanche de Loïca Lambert et Thomas Mitevoy paru dans Le Vif

Thomas Mitevoy en Loïca Lambert - 29/07/2016

À l’heure où la Turquie viole de manière flagrante de nombreux droits fondamentaux, l’Union européenne n’en tire aucune conséquence quant au partenariat privilégié avec celle-ci concernant la gestion des flux migratoires...

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Interview de Jan Buelens dans `Moustique` concernant le droit de grève en Belgique

Jan BUELENS - 20/06/2016

Si la concertation sociale ne fonctionne pas, les grèves restent un bon moyen de se faire entendre. Si on supprime ce droit, on arrive dans un système social comme en Angleterre où seules les grèves pour raisons professionnelles peuvent être organisées...

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La désobéissance civile ne peut pas être condamnée

Selma BENKHELIFA - 17/06/2016

Aujourd`hui, en Belgique, Rosa Parks aurait été condamnée. La semaine passée, une femme a été condamnée par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles pour s`être levée dans un avion, pour avoir par solidarité, empathie et compassion tenté vainement d`empêcher une expulsion vers le Congo…

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Carte Blanche de Jan BUELENS dans L`Echo: `La vision de Geens n`est pas celle des acteurs de la Justice`

Jan BUELENS - 23/05/2016

Le débat est plus fondamental que la simple protestation corporatrice et conservatrice...

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Il y a de graves problèmes dans la Justice. Des gardiens de prison qui font grève depuis quatre semaines, des avocats qui se mobilisent pour le maintien d’une aide juridique de qualité et des magistrats qui menacent de faire des actions en raison d’un manque structurel de personnel. En ce qui concerne ces deux dernières catégories de professions, ces actions seront une première depuis la Première Guerre mondiale. C’est bien la preuve que le mécontentement est important.

Lire plus sur le site de l`Echo: http://www.lecho.be/agora/analyse/La_vision_de_Geens_n_est_pas_celle_des_acteurs_de_la_Justice.9770674-2338.art?highlight=buelens

Carte blanche d`Ivo FLACHET dans LE VIF: `La justice sombre et le ministre Koen Geens continue à se comporter comme s`il dirigeait l`orchestre du Titanic`

Ivo FLACHET - 23/05/2016

Il devient pathétique de constater que le ministre Koen Geens persiste à nier les effets désastreux des économies qu`il impose à la justice et des réformes qu`il mène en conséquence, alors que c`est le fondement même du troisième pilier constitutionnel qui est ébranlé...

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Le Soir: `La réponse à la crise pénitentiaire? L’armée bien sûr!`

Diletta Tatti - 23/05/2016

C’est avec effroi mais sans surprise que nous apprenons que le gouvernement a décidé de répondre à la situation dramatique qui se joue dans les prisons par l’envoi de militaires...

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Le recours à la Défense est désormais devenu la réponse sans appel d’un gouvernement et d’un système que le débat de fond effraie. La mise en place de mesures d’exception est le nouveau paradigme de gouvernement.

Vous pouvez lire l`article sur le site: http://www.lesoir.be/1208442/article/debats/cartes-blanches/2016-05-12/reponse-crise-penitentiaire-l-armee-bien-sur

Opinion de Ivo FLACHET parue dans le Juristenkrant : ‘Les Ordres peuvent faire un effort supplémentaire pour le Pro Deo’

Ivo FLACHET - 02/05/2016

D’après l’avocat Ivo Flachet, les ordres des avocats ne sont pas assez fermes dans les discussions avec le ministre à propos de la réforme de l’aide juridique...

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La discussion à propos de la réforme prévue pour l’aide juridique battait son plein la semaine passée, avec un vrai blocage du Palais par les confrères d’Anvers. Les semaines précédentes, plus de 600 avocats ont signé une lettre ouverte à l’OVB (Ordre des barreaux flamands) lui demandant de poing sur la table dans sa discussion avec le cabinet Geens. Le même scénario s’est produit du côté francophone de la Belgique.

Ce fut ensuite au tour de Bruxelles. Là, le milieu associatif, réuni sous la plateforme Justice Pour Tous, a manifesté pour le refinancement de l’aide juridique et contre le ticket modérateur. Leur pétition est déjà soutenue par 100 organisations, dont Gezinsbond, le Netwerk tegen Armoede, ABVV et le KWB.

Il persiste cependant un « appel à l’action » officiel de l’OVB et de l’OBFG. Il existe une forte divergence d’opinions à propos de la réforme et de la stratégie à suivre à propos du Minsitre Geens…

En lire plus ici (Néerlandais):
De Juristenkrant_Opinie tweedelijnsbijstand

Lettre ouverte de l`avocat Selma Benkhelifa à ministre de l`Intérieur Jan Jambon

Selma BENKHELIFA - 25/04/2016

Une réaction de l`avocat Selma Benkhelifa sur la prononciation du ministre Jan Jambon qu`"une partie de la communauté musulmane a dansé à l`occasion des attentats"...

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Des bombardements belges en Syrie seraient contraires au droit international

PROGRESS Lawyers Network - 07/03/2016

En tant qu’avocats spécialisés en droit international, c’est avec une immense surprise que nous avons lu dans la presse que les Etats-Unis avaient demandé à la Belgique d’intervenir militairement en Syrie et avec effarement que Didier Reynders serait enthousiaste...

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La demande faite par les Etats-Unis à la Belgique d’intervenir en Syrie est en elle-même illégale. Il s’agit d’une agression et d’un crime contre la paix, tel que prévu à l’article 5 du Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale.

L’article 8 bis du Statut de Rome considère comme un crime d’agression : la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.

Il n’existe que trois situations dans lesquelles une intervention militaire ou les actes de préparation à une telle intervention sont autorisés en droit international: la légitime défense, la demande de l’Etat sur le territoire duquel l’intervention doit avoir lieu et l’autorisation du Conseil de Sécurité des Nations Unies

L’Etat syrien n’a pas demandé à la Belgique d’intervenir militairement. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies n’a pas autorisé d’intervention.  La Belgique n’est pas envahie. Il n’existe aucune justification légale à la planification d’une intervention armée.

Si la Belgique devait s’engager dans cette voie, elle aurait à répondre du crime d’agression devant la Cour Pénale Internationale.

Carte Blanche de Jan Buelens dans Le Vif: `Élections sociales: 95 ans après la reconnaissance de la liberté d`association, on risque de se voir catapulter un siècle en arrière

Jan BUELENS - 19/02/2016

Carte blanche de l`avocat Jan Buelens suite à l`affaire d`Accent, agence d`intérim qui promet un smartphone et un jour de congé supplémentaire si des élections sociales ne sont pas organisées en son sein...

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De verlenging van de gerechtelijke arrestatietermijn van 24 naar 72 uur: een aantasting van de basisbeginselen van onze rechtsstaat

Pieter STAES - 10/02/2016

(Pas de version française) De tijdelijke commissie Terrorismebestrijding debatteert volgende vrijdag over de verlengde aanhoudingstermijn van 24 naar 72 uur. Volgens voorzitter Koen Metsu (N-VA) moet deze termijn absoluut grondwettelijk aangepast worden omwille van de veranderde tijdsgeest en het feit dat criminaliteit complexer is geworden.

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Als gevolg van de aanslagen te Parijs in november 2015 kondigde de federale regering aan 18 maatregelen te implementeren ter bestrijding van terroristische aanslagen. Een merkwaardig initiatief was de verlenging van de termijn van de administratieve aanhouding van 24 naar 72 uur.

Deze termijn is thans wettelijk beperkt tot 24u krachtens artikel 12, derde lid van de Grondwet en artikel 1 en 2 van de wet op de Voorlopige Hechtenis. De duur is het resultaat van de delicate evenwichtsoefening tussen enerzijds het recht op persoonlijke vrijheid en anderzijds de belangen van het onderzoek en de bescherming van de openbare orde.

Om deze termijn van 24 uur aan te passen, dient de Grondwet herzien te worden. Dergelijke wijziging kan  uitsluitend plaatsvinden mits opgenomen in de Verklaring tot herziening van de Grondwet. De bekendmaking van deze verklaring tot herziening heeft de ontbinding van de Wetgevende Kamers tot gevolg. Dit beschermingsmechanisme voorkomt dat éénzelfde samengestelde regering en parlement, zonder inspraak van de kiezers, de beoogde grondwetsherziening kan doorvoeren. Er dient derhalve in twee verschillende legislaturen een meerderheid gevonden te worden om de Grondwet te herzien.

Hier wringt echter het schoentje. In de herzieningsverklaring van april 2014 werd enkel gesteld dat wijzigingen konden worden aangebracht aan “artikel 12, derde lid, om de Europese rechtspraak in verband met de bijstand door een advocaat vanaf het eerste verhoor na te leven”. Deze herziening zou bijgevolg enkel dienen om de Grondwet af te stemmen op de Salduz-rechtspraak van het EVRM. De thans voorgestelde herziening heeft evenwel niets te maken met de Salduz-rechtspraak, met name de rechtsbijstand voor het eerste verhoor van een verdachte. De inhoudelijke beperking die geformuleerd werd bij de herziening van artikel 12, derde lid wordt derhalve compleet miskend. Grondwettelijk is er dan ook geenszins een uitbreiding van de termijn mogelijk.

De bestrijding van terrorisme inroepen als argument voor de verlenging van de termijn is  uiterst gevaarlijk. De plannen van de commissie Terrorismebestrijding  gaan immers verder. Iedere burger kan krachtens dit plan namelijk getroffen worden door de maatregel die oorspronkelijk enkel gericht was tegen terroristen. De algemene verlenging van de voorlopige hechtenis zou tot gevolg hebben dat iemand drie dagen opgesloten kan worden in een politiecel zonder gerechtelijk onderzoek. Dit lijkt moeilijk te vereenzelvigen met het rechtsprincipe van het vermoeden van onschuld.
Wat de aanpassing van de termijn daarenboven nog meer onbegrijpelijk maakt, is het feit dat er reeds een mogelijkheid bestaat voor de onderzoeksrechter om de termijn eenmalig te verlengen met 24 uur. In de praktijk wordt volgens evaluatierapporten evenwel slechts in één procent van de gevallen gebruik gemaakt van deze optie. Het voorstel is bijgevolg  compleet overbodig.

Het recht van ieder individu om binnen de 24 uur na vrijheidsberoving voor een rechter te worden gebracht, mag dan ook absoluut niet beknot worden in het kader van terrorismebestrijding. Dergelijke aanpassing van de termijn betekent een enorme inbreuk op andere fundamentele rechten van alle burgers. Beperkingen op deze rechten zijn enkel geoorloofd indien de inmenging bij wet voorzien is, een legitiem doel dient, noodzakelijk is en evenredig is in verhouding tot het beoogde doel. De maatregel tot verlenging van de 24 uur voldoet evenwel niet aan deze voorwaarden om het doel, het verhinderen van terroristische aanslagen, te bereiken. Het stelselmatig opofferen van vrijheden, die essentieel zijn voor onze democratie, zorgt daarentegen louter voor een illusie van toegenomen veiligheid.

Opinion de Zohra OTHMAN parue dans DE MORGEN: `L’épidémie mondiale de violence sexuelle`

Zohra Othman - 15/01/2016

La violence contre les femmes existe dans tous les coins du monde, explique Zohra Othman, avocate et échevine PTB au district de Borgherout. ‘Les auteurs de violence envers les femmes doivent être punis, quels qu’ils soient`...

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(Néerlandais)

Geweld tegen vrouwen is een wereldwijde epidemie die steeds feller woedt
Zohra Othman is districts-schepen van Borgerhout (PVDA) en advocate bij Progress Lawyers Network.

Het was een mooi vooruitzicht: weekendje Londen, even weg van de drukte. Terwijl ik mijn bagage aan het pakken was, begon mijn gemoed te keren. Neen, niet door de treinstaking, wel door het nieuws over geweld op vrouwen. Het nieuws over een groep jongeren, van Noord-Afrikaanse origine werd gezegd, die zich op nieuwjaarsnacht in Keulen vergreep aan onschuldige vrouwen. Geweld tegen vrouwen is barbaars. En zo kwam ik opnieuw in Londen, op een congres in november.

'Globaal gezien gaat de toestand van geweld tegen vrouwen erop achteruit en indien het een epidemie zou zijn, was de nood- toestand uitgeroepen'
RASHIDA MANJOO, ZUID-AFRIKAANSE PROFESSOR

Ik nam als advocate deel aan het International Congres on Women's Rights, georganiseerd door de Haldane Society aan de London South Bank University. Sprekers uit alle delen van de wereld kwamen er getuigen over de situatie van vrouwen in hun land. Wie mij bijzonder bijbleef, was de Zuid-Afrikaanse professor Rashida Manjoo, die binnen een mandaat van de VN onderzoek heeft gedaan naar geweld tegen vrouwen in verschillende landen, ook Europese. Haar balans was bikkelhard: "Geen enkel land kan stellen dat er een substantiële vooruitgang is bereikt. Globaal gezien gaat de toestand van geweld tegen vrouwen erop achteruit en indien het een epidemie zou zijn, was de noodtoestand uitgeroepen."

Ook de getuigenis van de Koerdische oorlogsvluchtelinge Houzan Mahmoud was pakkend. Zij vertelde het verhaal van een Koerdisch dorpje dat door rebellen werd aangevallen. Oudere vrouwen werden vermoord, de vruchtbare vrouwen verkracht en de jonge meisjes ontvoerd om als seksslavinnen te worden verkocht. Dit feit haalde niets eens het nieuws. Ook zij was hard voor de internationale gemeenschap: "Geen veroordeling, geen bestraffing, geen maatregelen werden afgekondigd om vrouwen te beschermen tegen deze monsterlijke feiten. Geen woord, enkel stilzwijgen."

De nasleep van het Keulse verhaal deed mij nog meer denken aan de procedure die de Britse advocate Nicola Marshall voert voor 23 Keniaanse en 14 Oegandese jonge vrouwen. Ze werden tussen 1999 en 2013 door eenzelfde piloot van British Airways misbruikt. De piloot had door zijn beroep toegang tot de lokale gemeenschap, waar hij veel aanzien genoot en de vrouwen straffeloos kon misbruiken als privéseksslavin. Het was een ngo die deze praktijk ontdekte, de misbruikte vrouwen bijeenbracht en een advocatenkantoor aansprak om de man en de Britse luchtvaartmaatschappij te laten veroordelen. British Airways weigerde de piloot te ontslaan en ontkent elke verantwoordelijkheid.

Als ik niet op het congres was, had ik wellicht nooit wat van al die verhalen vernomen. Keulen, Zuid-Afrika, Turkije, Groot-Brittannië: de lijst is schier eindeloos. Frankrijk heeft zijn zaak DSK en in de VS lijkt Bill Cosby zich binnenkort ook te moeten verantwoorden voor het een en ander.

'Het is moeilijk vol te houden dat geweld tegen vrouwen alleen een probleem is van de ingebakken genderapartheid van de islamitische cultuur'

Het is moeilijk vol te houden dat geweld tegen vrouwen wereldwijd alleen een probleem is van de ingebakken genderapartheid van de islamitische cultuur, zoals Darya Safia stelt. Ook in België is er een groot probleem van seksisme, aanranding en verkrachting. Een op de drie vrouwen is al in aanraking gekomen met seksuele intimidatie of verkrachting. Darya zegt dat gelukkig maar een minderheid van de moslims zo over vrouwen denkt, waarom dan de feiten per se willen culturaliseren?

Ik gruwel van zoveel misprijzen voor de fysieke integriteit van iemand anders. Ik ben nochtans opgegroeid in een gezin met een moslimachtergrond. Mijn vader werd in de jaren 70 naar België gehaald om te werken op de scheepswerven. Een moslim, een harde werker. Ik mocht studeren, net als mijn zussen, door zijn labeur. Hij eiste respect voor iedereen, in de eerste plaats voor vrouwen.
Daders van geweld tegen vrouwen moeten worden gestraft, los van wie ze zijn
Vooral zijn dochters moesten het goed doen, zodat ze nooit van iemand afhankelijk zouden zijn. Mijn moeder zou eigenhandig elke man hebben aangepakt - moslim of niet - die ook maar een verkeerde blik op een van haar dochters had durven te werpen, mijn broers moesten ons als gelijke met respect en zorg behandelen. Mijn vader, broers, neven en mannelijke collega's zijn vandaag opgestaan in een land waar ze met de vinger worden gewezen omwille van hun moslimachtergrond.

Het standpunt van Darya Safai speelt in de kaart van zij die seksuele intimidatie en verkrachting tot elke prijs willen culturaliseren. Zij staan niet stil bij de aantasting van de fysieke integriteit. Zij zoeken gelijk welk voorwendsel om de samenleving verder te verdelen. Dat is verwerpelijk.

Op het vrouwencongres in Londen werden maatregelen voorgesteld waarbij geen enkele groep werd gestigmatiseerd. Daders van geweld tegen vrouwen moeten worden gestraft, los van wie ze zijn. De internationale gemeenschap moet haar verantwoordelijkheid opnemen door geweld tegen vrouwen als een universele mensenrechtenschending op te nemen in internationale verdragen en zo overheden te dwingen effectief bescherming te bieden aan vrouwen, waar ook ter wereld tegen wie dan ook.

Lees het artikel in De Morgen: http://www.dm.be/s/ax-1452301203379/2hfFay

Zohra Othman, 
Districtschepen Borgerhout, 
Advocate Progress Lawyers Network

Juristenkrant: ‘Réforme de l’aide juridique: il est temps de (ré)agir?’

Ivo FLACHET en Lies MICHIELSEN - 18/12/2015

En mars 2015, le ministre de la Justice Koen Geens a fait connaitre son plan justice. Il a annoncé quatre lois Pot Pourri ainsi que la réforme du système d’aide juridique...

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La réforme de l’aide juridique est discutée au sein d’un ‘groupe de travail intercabinet’. Les avocats Lies Michielsen et Ivo Flachet estiment que ces discussions semble aller trop vite, ‘vu la rapidité avec laquelle les autres lois Pot Pourri ont été expédiées par le Gouvernement’.

Lisez l’article complet publié dans le Juristenkrant.
Artikel Juristenkrant pro-deobijstand: tijd voor (re)actie?


On ne lutte pas contre le terrorisme en limitant la démocratie

PROGRESS Lawyers Network - 16/12/2015

Le 10 décembre est la journée internationale des droits de l’Homme. Depuis les attentats de Paris, ces droits de l’Homme sont fortement mis sous pression...

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C’est pour ces raisons que plus de 150 personnes se sont réunies ce jour-là suite à l’appel de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats pour la Démocratie, de Progress Lawyers Network, de l’asbl Vrede et du CNAPD à se rassembler devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre les mesures anti-terroristes proposées par le gouvernement.

À côté des prises de paroles par les associations susmentionnées, des responsables syndicaux se sont également exprimés. Bien évidemment, aucun des orateurs n’a remis en doute la nécessité d’une lutte efficace contre le terrorisme, ce qui a par contre été pointé du doigt est la manière dont certains droits et libertés risquent d’être bafoués dans notre pays au nom de cette lutte contre le terrorisme : en limitant le rôle des juges (d’instruction) dans les enquêtes criminelles en faveur de l’exécutif ; en allongeant le temps légal de garde à vue, le passant de 24 à 72h ; en autorisant les perquisitions de nuit ; et de manière plus générale en élargissant le contrôle massif de la population. Un tapis rouge amenant vers la porte de l’Etat d’exception a été symboliquement déroulé. Sur celui-ci étaient inscrits les droits fondamentaux qui sont de plus en plus piétinés via les mesures antiterroristes proposées par le gouvernement…

Vous pouvez lire le texte complet de l’appel en cliquant ici

 

Opinion de Joke CALLEWAERT et Jan BUELENS dans Le Vif : “"La moitié des dix-huit mesures antiterroristes sont applicables à tout le monde"

PROGRESS Lawyers Network - 24/11/2015

Ce qu`il faut dans la lutte contre le terrorisme, c`est du travail sur mesure, basé sur le danger et le risque individuel et dans le respect de l`état de droit...

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C`est un défi difficile, mais en même temps plus efficace, plus juste et donc dans l`intérêt de toute la société, argumentent les avocats Joke Callewaert et Jan Buelens…

http://www.demorgen.be/opinie/efficient-optreden-met-respect-voor-de-rechtsstaat-b9a89c9e/ 

Opinion d’Ivo FLACHET parue dans De Wereld Morgen: « Les plans du ministre Geens sont un pas en avant dans le coup d’Etat du Ministère public »

Ivo FLACHET - 17/11/2015

Ce mardi et mercredi 17 et 18 novembre auront lieu les débats à la Commission Justice à la Chambre à propos du projet de loi « modifiant le droit de la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice », mieux connu comme la deuxième partie de la loi ‘Pot-pourri’ du ministre Geens...

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Opinion de Jan BUELENS parue dans Le Vif: « L’enjeu du droit de grève, c’est la démocratie »

Jan Buelens - 04/11/2015

On peut critiquer les formes d’actions des syndicats. Et il faut réfléchir en interne sur les méthodes, afin d’avoir le soutien le plus large possible dans la population.

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Mais interdire certaines actions ou vouloir poursuivre une association, c’est attaquer le ciment même de la démocratie…

Cette opinion est parue dans Le Vif: http://www.levif.be/actualite/belgique/l-enjeu-du-droit-de-greve-c-est-la-democratie/article-opinion-430599.html

Opinion de Jan Buelens dans la Gazet van Antwerpen: « Le droit de grève existe-t-il encore? »

Jan Buelens - 27/10/2015

Le droit au travail doit-il être juridiquement reconnu? Ou bien un tel cadre légal n’est-il pas nécessaire et de nouveaux accords entre syndicats et employeurs sont suffisants?

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Lisez plus ci-dessous…

Opinie Jan Buelens in GVA 20151027

Carte blanche d’Ivo FLACHET dans le KNACK : ‘Laisser un huissier jouer le rôle de juge est-il une si bonne idée ?

Ivo FLACHET - 19/10/2015

Le vendredi 16 octobre, le Parlement a approuvé la première partie du plan justice du ministre Geens. Il s’agit concrètement du « projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice », mieux connu sous le nom de ‘Pot-pourri I’. Le Gouvernement et la Commission Justice à la Chambre ont effectué le travail préparatoire au galop. Ils veulent pouvoir publier les modifications de loi au Moniteur Belge pour le 24 octobre, date d’anniversaire des crimes de la Bande de Nivelles...

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Le vendredi 16 octobre, le Parlement a approuvé la première partie du plan justice du ministre Geens. Il s’agit concrètement du « projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice », mieux connu sous le nom de ‘Pot-pourri I’. Le Gouvernement et la Commission Justice à la Chambre ont effectué le travail préparatoire au galop. Ils veulent pouvoir publier les modifications de loi au Moniteur Belge pour le 24 octobre, date d’anniversaire des crimes de la Bande de Nivelles.

Vous vous demanderez peut-être « Mais qu’ont les Tueries du Brabant à voir avec le droit de la procédure civile ? ». Bonne question. Rien. Le Gouvernement utilise quand même ma Bande comme argument pour apporter toute une série de modifications au Code Judiciaire, sans débat réel avec les acteurs de la Justice et la société civile impliqués.

Le Gouvernement veut faire 10% d’économie sur le budget de la Justice et ce en s’attaquant à la « surconsommation » de la Justice. Le ministre Geens prévoit pour cela 4 méthodes...

Cette opinion a été publiée dans le Knack:
http://www.knack.be/nieuws/belgie/een-deurwaarder-die-rechter-mag-spelen-is-dat-wel-zo-n-goed-idee/article-opinion-617675.html

Armée dans les rues : une zone de non droit

Jan BUELENS - 23/09/2015

Au nom de plusieurs associations de défense des droits de l’homme et de la paix, l’avocat Jan Buelens a introduit des demandes visant à se voir communiquer les documents sur lesquels se base la présence de l’armée dans les rues de plusieurs villes belges...

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Les différentes autorités concernées ont refusé de transmettre ces documents mais les Commissions d’accès aux documents administratifs n’ont pas suivi leur raisonnement. Elles demandent la remise des documents à dispositions des autorités.

Le Soir_20150923

Dewereldmorgen: Ivo Flachet démonte la politique de l’UE envers les réfugiés en propose onze mesures alternatives

Ivo FLACHET - 17/09/2015

À propos de la politique UE, de la forteresse européenne, du guide moral allemand…et onze propositions concrètes pour une politique d’asile et étrangère radicalement différente…

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Communiqué de presse: Le Plan Geens, bénédiction ou malédiction pour une justice accessible? Analyse du Pot-pourri 1 par la Plateforme Justice pour Tous

Ivo FLACHET - 11/09/2015

Vous trouverez ci-joint le point de vue de la Plateforme Justice pour tous* sur le projet de loi connu sous le nom de Pot-pourri I, qui est soumis au vote en commission Justice de la Chambre aujourd’hui...

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Chère rédaction,

Vous trouverez ci-joint le point de vue de la Plateforme Justice pour tous* sur le projet de loi connu sous le nom de Pot-pourri I, qui est soumis au vote en commission Justice de la Chambre aujourd’hui.

La Plateforme soutient que le plan Geens implique  une nouvelle attaque de la justice en tant que service public, la limitation du rôle du juge indépendant, une baisse de la qualité des jugements et le rehaussement du seuil d’accès à la justice.

Les mesures que le projet de loi Pot-pourri 1 prévoit rendent plus difficile l’accès du citoyen à la justice. Dans ce cadre, la restriction du système Pro Deo est très néfaste. Cela va en effet diminuer la qualité de l’assistance et pousser encore plus de gens hors du système.

La Plateforme Justice pour tous demande un débat de fond sur la justice, dont le point de départ doit être une justice démocratique et accessible, disposant de moyens suffisants.

Nous somme convaincus qu’une justice démunie ne défendra pas mieux les droits du citoyen. Au contraire. Les citoyens ordinaires seront donc aussi pénalisés par le plan Geens.

Vous trouverez ci-joint notre analyse du Plan Pot-pourri 1. Ci-dessous, un court aperçu de son contenu.

*La  Plateforme Justice pour tous réunit 22 associations qui militent pour un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens, notamment et particulièrement pour les groupes les plus défavorisés.

Voir également l’opinion parue sur Le Vif.be.

Pour la Plateforme Justice pour tous,
Hilde Linssen, Netwerk tegen Armoede, 0474 53 69 06
Ivo Flachet, avocat chez Progress Lawyers Network , 0476 94 72 58

Contenu de l’opinion de la Plateforme Justice pour tous :

Avant-propos: Le plan Geens, bénédiction ou malédiction pour une justice accessible ?

1. Exigences de forme plus lourdes, au détriment du justiciable intervenant sans conseil (PP1, art. 12-13 et art. 19)
2. Perte de qualité de la justice rendue par la réduction du rôle du ministère public dans les affaires sociales et civiles (PP1, art. 14-14-16-17 et art. 67)
3. Limitation du rôle du juge dans les procédures par défaut (PP1, art. 20)
4. Suppression de causes de nullité néfaste pour le justiciable sans conseil (PP1, art. 22-23-24-25-26-27)
5. Limitation de l’appel (PP1, art. 31)
6. Un huissier n’est pas un juge (PP1, art. 33 à 40)
7. La suppression de l’appel suspensif limite dans les faits le droit à l’appel (art. 41 à 45)
8. Réduction de la proximité et de l’accessibilité de la justice (PP1, art. 58 et 79)
9. La suppression des chambres collégiales conduit à une perte de qualité (PP1, art. 61 à 66)
10. Conclusion : il faut un débat en profondeur sur l’avenir de la justice

Un cabinet d’avocat gagne en référé contre l’État néerlandais: les téléphones ne peuvent pas être mis sur écoute

Jo Dereymaeker - 07/09/2015

Le cabinet néerlandais Prakken d’Oliveira compte parmi ses clients bon nombre d’individus et d’organisations qui intéressent les Renseignements Généraux et le Service de Sécurité (AIVD, la sûreté de l’État). Contrairement au Ministère public lorsqu’il effectue des instructions dans des affaires pénales, l’AIVD n’est visiblement pas tenue au respect de règles strictes pour la mise sur écoute d’avocats. Au nom de la « sécurité », des téléphones d’avocats ont été mis sur écoute pendant des années, même s’ils ne représentaient pas eux-mêmes un danger pour la sûreté publique : c’est les informations relatives à leur clientèle qui était visée.In naam van de “veiligheid” werden de telefoons van advocaten jarenlang afgeluisterd, ook al waren zij zelf geen gevaar voor de openbare veiligheid, men had enkel interesse in de informatie van hun cliënteel...

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Le ministre de la Défense fit savoir, en décembre 2014, que les services d’informations militaire et de renseignement mettent des avocats sur écoute, sans autorisation judicaire préalable et sur la base de directives internes secrètes. Le seul contrôle qui ait lieu est celui effectué par le ministre concerné. Selon l’avocat Michiel Pestman, un tel contrôle ne constitue « pas un contrôle indépendant : c’est le boucher qui dit que sa viande est bonne ».

Les avocats et les clients doivent pourtant pouvoir communiquer en confiance, sans courir le risque que les informations qu’ils échangent puissent être connues par d’autres. C’est la seule manière pour que les avocats puissent jouer correctement leur rôle dans le processus judiciaire. Le droit des avocats de refuser de témoigner constitue en effet une des pierres angulaires de l’État de droit. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré que le droit des avocats de refuser de témoigner est étroitement lié au principe de procès équitable et fait partie du droit des avocats à une « vie privée professionnelle ». La mise sur écoute de personnes ayant le droit de refuser de témoigner, parmi lesquels des avocats, est donc uniquement admise si un juge indépendant en vérifie la nécessité à l’avance.

Étant donné que le gouvernement néerlandais ne voyait manifestement pas de problème à cette violation manifeste de la confidentialité du contact entre avocats et clients, une procédure en référés a été entreprise et gagnée. L’Ordre des barreaux européens intervint à la cause.

Dans sa décision du 1er juillet 2015, le juge des référés de La Haie considéra que la mise sur écoute et l’enregistrement des communications avec des avocats devait cesser, au moins tant que la procédure ne satisfait pas aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’information déjà obtenue ne peut pas non plus être transmise au Ministère public sans contrôle indépendant.

« C’est une bonne nouvelle pour tout le monde, pas seulement pour les avocats, mais pour tous ceux qui auront peut-être un jour besoin de leurs services ».

Opinion parue dans Dewereldmorgen: ‘Le Conseil d’Etat et le Conseil National du Travail critique face à la réforme de la justice’

Ivo FLACHET - 13/07/2015

Agenda chargé hier matin à la Commission de la Justice de la Chambre. Un des projets de loi autour desquels les « travaux » ont été discutés était le « projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice », aussi connu sous l’appellation de Pot-pourri I...

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Le document présentant cela à la commission est un paquet de 367 pages. Il contient entre autre un avis général du Conseil d’Etat…

Lire plus: http://www.dewereldmorgen.be/artikel/2015/07/07/raad-van-state-en-nationale-arbeidsraad-kritisch-voor-justitiehervorming

Revue `Samenlevingsopbouw`: ‘PROGRESS Lawyers Network - résistance dans et hors du Tribunal’

PROGRESS Lawyers Network - 01/07/2015

La revue trimestrielle samenlevingsopbouw a publié un article sur PROGRESS Lawyers Network: qui sommes-nous et que défendons-nous...

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Nous sommes persuadés qu’une défense juridique de qualité et de principe couplée à une lutte pour le changement social peuvent mener à de résultats probants. Nous voulons associer un maximum la défense individuelle de nos clients aux luttes pour les droits de groupes de personnes plus larges…

Lire plus ici (néerlandais)

 

Tout citoyen doit avoir accès à la justice

Ivo FLACHET - 24/06/2015

Le ministre Geens a un plan ambitieux : la justice doit se réformer, se moderniser, s`informatiser, travailler plus vite... Qui pourrait ne pas être d`accord avec de tels objectifs?

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http://www.levif.be/actualite/belgique/tout-citoyen-doit-avoir-acces-a-la-justice/article-opinion-402233.html

Signataires de la plateforme Recht voor Idereen -- Justice pour tous (une plateforme de 22 organisations qui luttent pour une justice plus accessible à tous et en particulier aux groupes les plus vulnérables).

Manu Keirse, secrétaire pour la politique familiale au Gezinsbond, Gino Hoppe, secrétaire général CGSP Amio, Christine Mahy, secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, José Garcia, Secrétaire Générale du Syndicat des Locataires, Pierre Robert, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Manuela Cadelli, Présidente ASM, Benoit Van Keirsbilck, Défense des enfants - International Belgique, Alexis Deswaef, Président Ligue des droits de l`Homme, Frederic Vanhauwaert, coordinateur général du Netwerk tegen Armoede, Ivo Flachet, Progress Lawyers Network, Dirk Masquillier, président du secteur Samenlevingsopbouw, Magda De Meyer, présidente du Vrouwenraad

MO*: `Des Bruxellois amènent eux-mêmes des réfugiés syriens vers la Belgique

Thomas MITEVOY - 22/06/2015

Un certain nombre de citoyens bruxellois, d’âges, de professions et de passés différents, veulent faire ce que la Belgique ne fait – quasiment – pas : amener des réfugiés syriens en situation vulnérable vers la Belgique. Engagement de la base, un signal positif et fort à la Belgique et à l’Europe...

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L’avocat Thomas Mitevoy explique ce qu’est le visa humanitaire…(néerlandais)

http://mo.be/analyse/brusselaars-halen-syrische-vluchtelingen-zelf-belgie

‘Lancer un procèdure est beaucoup plus difficile’ selon la juge au tribunal de police Kathleen Stinckens

PROGRESS Lawyers Network - 18/06/2015

Les règles pour réclamer de l’argent de quelqu’un devant les tribunaux ont été modifiées la semaine passée. Les nouvelles règles ne sont pas claires, remarquent les juges de paix et des tribunaux de police. ‘Et les obstacles au démarrage d’une procédure sont trop grand pour certaines personnes’, selon la juge au tribunal de police Kathleen Stinckens...

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De notre redacteur Nikolas Vanhecke

Bruxelles

Un exemple : en chemin vers l’école, un garçon tombe de son vélo à cause d’une mauvaise piste cyclable et décède de ses blessures.

Normalement, on n’entame pas une procédure pénale devant le tribunal de police, mais la commune peut être tenue responsable car elle a mal entretenu la piste cyclable. Les survivants peuvent réclamer une indemnisation via le tribunal de police, en charge des affaires de circulation.

Auparavant, il suffisait que l’une des parties paye le droit de rôle de 40 euros pour pouvoir porter l’affaire devant les tribunaux. (Cette dénomination fait référence au « rôle » ou ordre du jour du tribunal).

Mais depuis la semaine passée, chaque requérant doit payer les droits de rôle. Le gouvernement Michel a voulu obtenir plus de clarté par cette réforme du système. Si le montant réclamé pour dommages et intérêts est inférieur à 2.500 euros, le droit de rôle du tribunal de police et de la justice de paix sont de 40 euros. Au-delà de ce montant, ils sont de 80 euros, alors qu’avant le montant n’augmentait pas.

Frais d’ambulance et d’hospitalisation

Dans l’exemple précédent, la question du montant qui devra être payé pour ces frais et par qui est loin d’être claire.

Kathleen Stinckens, juge au tribunal de police à Louvain et porte-parole de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police explique : ‘Il y a différentes parties qui font quand même partie de la même famille. Pour commencer, le père et la mère ont droit chacun à une indemnité pour dommage moral. Mais ils ont peut-être aussi du faire des frais ensemble liés à l’accident, comme des frais d’ambulance ou d’hospitalisation. Ils peuvent les récupérer ensemble.’ 

‘A côté de cela, il y a peut-être aussi des enfants mineurs dans la famille. Eux-aussi ont droit à une indemnité pour dommage moral, mais ils sont juridiquement représenté par leurs parents. Sont-ils alors considérés comme des parties séparée ? Et chaque membre de la famille doit-il alors payé le droit de rôle?’ 

La réponse à ces questions n’est pas évidente. Après vérification auprès du cabinet du ministre de la Justice Kone Geens (CD&V), on apprend qu’un seul droit de rôle doit être payé. Mais le Service Public Féréral (SPF) Finances voit ça autrement. Pour lui, chaque membre de la famille doit payer le droit de rôle. 

Le 26 mai, les Finances ont envoyé une circulaire reprenant les nouvelles règles, déjà d’application quelques jours plus tard – le 1er juin. Les juges et greffiers, en charge des droits de rôle, ont trouvé cela trop rapide. Entre-temps, une autre circulaire a été envoyée. Bizarrement datée aussi du 26 mai. 

La juge de police Stinckens n’a pas seulement de gros doutes sur la clarté du système. Elle le trouve également moins honnête. ‘Celui qui entame une procédure en justice doit toujours faire face à beaucoup de paramètres incertains. L’augmentation du prix pour lancer une procédure augmente encore le seuil d’accès’, explique Stinckens. ‘Je me demande aussi si ces changements vont retenir les bonnes personnes. Celui qui n’est pas à court de liquidité, ne se laissera pas effrayer par ces changements.’ 

Litiges locatifs 

Les greffiers, responsables du traitement des droits de rôle, confirment que le seuil d’accès est plus haut qu’auparavant. ‘Les juges de paix doivent surtout traiter des affaires simples’, explique Freddy Bonnewyn, président de la Fédération nationale des greffiers. ‘Un litige locatif par exemple. Beaucoup de gens ne prennent pas d’avocats pour ce genre de problème, mais viennent plaider leur affaire eux-mêmes. L’administration définie par le nouveau système de droit de rôle, selon laquelle une déclaration fiscale doit être remplie, mène à beaucoup de confusion. L’ensemble du système, et sûrement l’augmentation des tarifs, n’est pas aussi équitable qu’auparavant. Bien au contraire. 

Lisez aussi:

-interview avec le président du tribunal de première instance de Bruxelles Luc Hennart
http://www.levif.be/actualite/belgique/on-assiste-a-une-oeuvre-de-sape-du-pouvoir-judiciaire/article-normal-395057.html


-article d’Ivo Flachet dans le Knack
http://www.knack.be/nieuws/belgie/hervorming-justitie-de-potpourri-van-koen-geens-begint-behoorlijk-onfris-te-ruiken/article-opinion-574259.html

De Morgen: 'un contrat abusif n’est pas l’autre'

Jan BUELENS - 08/06/2015

Juste après l`annonce, l`organisation est applaudie par le ministre de l’Emploi Kris Peeters (CD&V), ce qui peut passer pour une collaboration assez transparente...

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Admettons que lutter contre les ‘contrats abusifs’ soit un projet noble. Mais qu’en est-il des ‘contrats abusifs’ que les entreprises de restauration offrent elles-mêmes à leurs employés, et que le gouvernement veut faire passer au Parlement un de ces quatres? Jan Buelens a rédigé une carte blanche sur le sujet. 

 

Première en Belgique: un propriétaire est condamné pour discrimination sur base de la fortune

Hind RIAD - 29/05/2015

Le Président du Tribunal de Première Instance de Namur a par Ordonnance du 5 mai 2015 condamné un propriétaire pour discrimination car il exigeait des candidats-locataires un contrat de travail a durée indéterminée et en revenu minimal.

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Lisez ci-dessous l`article de Hind RIAD. (Néerlandais)
Bijhorende documenten
 Juristenkrant_20150527 29/05/2015 686 Kb

Réforme de la Justice : le “pot-pourri” de Koen Geens commence sérieusement à sentir mauvais

Ivo FLACHET - 29/05/2015

« Si, sous le prétexte d’une amélioration, on érode les fondements de notre système judiciaire, c’est qu’il y a un grave problème », écrit Ivo Flachet, spécialiste PTB de la justice. « Le citoyen a le droit de savoir que les plans de Koen Geens vont rendre la justice encore plus inaccessible et antidémocratique. »

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Soutien Crowdfunding `rue sans soldats`

PROGRESS Lawyers Network - 19/05/2015

Vrede vzw, de Liga voor Mensenrechten, CNAPD en de Ligue des droits de l'Homme starten een juridische procedure tegen de aanwezigheid van militairen op straat.

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Le CNAPD, la Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl vrede et la Liga voor Mensenrechten entament une procédure juridique contre la présence des militaires en rue.
http://fr.ulule.com/ruesanssoldats/

LA LIBRE: `L’urgence d’une autre politique migratoire`

Joke CALLEWAERT en Hind RIAD - 23/04/2015

Nous constatons avec effroi que les dirigeants européens profitent du drame humain et d’un millier de morts pour durcir davantage la politique de fermeture des frontières et renforcer la répression à l’égard des victimes...

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Jusqu’à quand allons nous attendre avant d’organiser des voies légales d’accès afin d’éviter de nouvelles catastrophes humaines? Jusqu’à quand l’Union européenne tentera de nous faire croire que renforcer les frontières va sauver des vies?

Lisez ci-dessous la carte blanche parue dans La Libre ce jeudi 23 avril 2015.

http://www.lalibre.be/debats/opinions/l-urgence-d-une-autre-politique-migratoire-5537c69e35704bb01be7ede6

' La justice n’est plus un droit, mais un produit', explique Ivo Flachet

Ivo FLACHET - 23/03/2015

En augmentant le montant des droits de rôle et des « droits de greffe », le gouvernement veut atteindre 20 millions d’euros de revenus supplémentaires. En même temps, il prétend que cela n’entravera pas l’accès à la justice. Est-ce exact?

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Le déploiement militaire dans les rues est illégal

Jan BUELENS - 12/03/2015

Le 9 mars 2015, l’OCAM a décidé que le niveau général de menace baissait de 3 à 2. Le gouvernement maintient toutefois les militaires dans la rue. L’aspect légal de la situation est fortement à remettre en question...

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Lisez ici l’article de l’avocat Jan Buelens paru dans La Libre.

Précédent important: Adecco condamné pour racisme

Jan BUELENS en Leïla LAHSSAINI - 25/02/2015

Le 10 février dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’agence d’intérim Adecco pour discrimination et racisme...

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Au début des années 2000, Adecco utilisait le code BBB (Blanc Bleu Belge) afin d’écarter des candidats d’origine étrangère. Cette décision forme un précédent puisque c’est la première fois qu’une entreprise multinationale est ainsi condamnée. La Cour a de plus octroyé une lourde indemnisation de 25.000 euros à la FGTB et à SOS Racisme. Les avocats Jan Buelens et Hind Riad intervenaient dans cette affaire au nom de ces deux organisations.

Plus de détails au sujet de cette décision dans l’article de Vers l’Avenir et les reportages de la  RTBF et de TV Brussel.

Bijhorende documenten
Adecco_art. L'Avenir 20150225 26/02/2015 224 Kb

5 ans depuis la catastrophe de Buizingen: les victimes demandent un procès au plus vite

Jan BUELENS - 24/02/2015

Cette année marque les 5 ans de la catastrophe ferroviaire de Buizingen. Une procédure pénale est en cours afin d`établir les responsabilités dans la survenance de ce drame et le dossier est actuellement entre les mains du Parquet, après l`inculpation de la SNCB, d`Infrabel et du conducteur de train par le juge d`instruction...

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Le collectif de victimes « Catastrophe ferroviaire Buizingen: plus jamais » a tenu une conférence de presse le 11 février dernier afin de rappeler leurs attentes quant au procès pénal : connaitre les causes exactes de la catastrophe et éviter qu`un tel drame ne se reproduise, grâce à la mise en place de mesures de sécurité adéquates. Ils demandent que la procédure judiciaire suive son cours le plus rapidement possible.

Les avocats de Progress Lawyers Network Jan BuelensLeila Lahssaini et Marie Doutrepont assurent la défense de certaines des victimes.
Le parquet a récemment annoncé que l`audience en Chambre du Conseil aurait lieu pour la fin de l`année 2015, nous suivrons bien évident de près ces développements.

 
   
   

Quand la parole devient terrorisme

Joke Callewaert en Thomas Mitevoy - 06/02/2015

Ce mercredi 28 janvier, un enfant de 8 ans scolarisé en troisième primaire à Nice a été entendu par la police. Motif: au lendemain de l`attentat contre Charlie Hebdo, il aurait tenu des propos de "solidarité" avec les terroristes lors d`une discussion en classe. "Je suis du côté des terroristes", aurait-il déclaré...

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L`indignation est grande suite à cet événement. Qui pourrait sérieusement soutenir qu’une réponse policière ou judiciaire à ce type de propos tenu par un enfant de 8 ans constitue une réponse adéquate ? Pourtant, il faut bien constater que cette dérive inquiétante prend place dans un contexte d’inflation de textes répressifs visant à brider toujours plus la liberté d’expression.

En France, une loi du 14 novembre 2014 pénalise sévèrement l’apologie du terrorisme: déjà 234 procédures pour apologie du terrorisme dont 16 condamnations de prison.

En Belgique, le MR compte déposer une proposition de loi qui va nettement plus loin et entend pénaliser toute personne "qui sciemment, véhicule (notamment sur internet et les réseaux sociaux), une opinion qui approuve, cherche à justifier, présente l`infraction terroriste sous un jour acceptable ou minimise grossièrement l`impact d`une infraction terroriste, légitimant ainsi l`idéologie ayant présidé à la commission de l`infraction terroriste".

Cette volonté de brider la liberté d’expression de personnes ou de groupes considérés comme une menace pour le pouvoir en place n’est évidemment pas une évolution récente. Cependant, les derniers exemples français et belge marquent une évolution particulière : ce n’est pas l’infraction terroriste elle-même qui est visée, ni même l’incitation directe à commettre l’infraction ; dorénavant, la parole sur le crime lui-même et ses causes sera totalement cadenassée.

Petit retour en arrière : pénaliser les propos qui provoquent directement la commission d`un délit

En réponse aux grèves insurrectionnelles de 1886, il fallait trouver une façon de criminaliser les leaders du soulèvement des travailleurs liégeois et carolorégiens, poussés par la faim et l`exploitation sans limite. Ces derniers avaient l’outrecuidance de réclamer, entre autres, des conditions de travail dignes et le droit de vote car ils n`étaient, à l`époque, nullement représentés politiquement.

Le législateur belge a rendu cela possible en introduisant l`article 66§4 dans le code pénal qui vise ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images auront provoqué directement à commettre une infraction même dans le cas où ces provocations n`ont pas été suivies d`effet.

Le Procureur du Roi de Nivelles n`a pas hésité à utiliser cette disposition pour poursuivre les travailleurs de Clabecq qui se battaient contre la fermeture de leur usine. Monsieur Roberto D`Orazio fut notamment poursuivi pour avoir déclaré : "Si les forces de l’ordre sont là pour nous empêcher de faire une action, là ça va barder".

Pénaliser des propos qui créent le risque qu`une infraction terroriste soit commise

Dans la perspective toujours plus préventive et liberticide qui caractérise la législation pénale en matière de terrorisme, le législateur belge a introduit dans l’arsenal pénal l’infraction d`incitation indirecte à commettre une infraction terroriste.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Qu’une personne, qui tiendra un discours n’appelant aucunement à la commission d’infractions terroristes de manière directe, pourra se voir condamnée même en l’absence de tout acte concret, parce qu’un juge aurait le sentiment d’y déceler un discours caché incitant à la commission d’un tel acte. Une telle interprétation sera éminemment délicate et en grande partie dépendante des convictions du juge.

"A l’avenir, tous les discours, qu’ils soient militants, associatifs ou droit-de-l’hommistes, pourraient être compris ou interprétés comme une incitation indirecte au terrorisme. On sera dans une logique virtuelle à tous les étages ", dénonçait Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits de l`Homme.

Pénalisation des propos qui font l`apologie d’une infraction terroriste

Ces deux infractions, brièvement rappelées, sont dangereuses dans un Etat de droit. Elles constituent des atteintes potentielles à la liberté d’expression d’une part et comportent un risque non négligeable d’utilisation à des fins purement politiques d’autre part.

La plus récente, l’infraction d’incitation indirecte à commettre une infraction terroriste, constitue une atteinte grave à la liberté d’expression. Ce qu’on peut attendre a minima d’un Etat de droit c’est de procéder à une évaluation de cette nouvelle disposition avant d’aller plus loin dans l’atteinte à nos droits fondamentaux.

Or, sans attendre une évaluation sérieuse de la législation existante, le MR profite du contexte ‘favorable’ pour déposer une proposition de loi visant à criminaliser une "opinion qui approuve, cherche à justifier, présente l`infraction terroriste sous un jour acceptable ou minimise grossièrement l`impact d`une infraction terroriste".

Monsieur Denis Ducarme s’explique sur cette proposition dans une interview à la Libre : " On a des données françaises qui montrent qu`en une seule semaine, après les événements à Paris, il y a eu 17000 messages répertoriés comme faisant l`apologie de ce qui s`est passé. Il faut qu`en Belgique on puisse répertorier ces messages aussi ". Le ‘libéral’ Monsieur Ducarme ne cache pas qu’il souhaite un contrôle massif de la pensée et de l`opinion. Et d’ajouter fièrement : " Notre texte est une limite à la liberté d`expression, mais on l`assume complètement ". Monsieur Ducarme n’est pas à une contradiction près : le matin, c’est " la liberté d’expression non négociable ", le soir, on entend poursuivre pour apologie de crime terroriste.

Considérer qu`un contenu glorifiant le terrorisme est du terrorisme est dangereux car la frontière entre opinion et apologie, information et propagande, est très floue. Cette proposition de loi, avant de viser le terrorisme, vise toute personne ayant des idées différentes et/ou radicales.

Si ce texte devait passer, il deviendrait particulièrement périlleux de parler des nombreuses causes du terrorisme comme par exemple l’échec des pouvoirs publics dans les quartiers populaires (écoles poubelles, manque de logements sociaux, …) ou encore nos participations hasardeuses à différentes interventions militaires. Cette interdiction de discuter d’un acte dit terroriste relève de la logique de guerre dans laquelle " l’ennemi " doit être diabolisé, où son acte n’est pas à expliquer puisqu’il incarne le mal absolu et qu’il souhaite la destruction de notre modèle qui constitue la quintessence du modèle démocratique. A force de se parer de certains atouts dignes de régimes autoritaires, on pourrait commencer à douter de cette prétention.

Au-delà de ces critiques, il est nécessaire de continuer à remettre en question la notion de terrorisme. Entraîné dans cette course folle du tout sécuritaire, il est devenu très délicat d’en parler. Si la proposition de loi du MR devait passer, il deviendrait impossible d’en parler.

Le terrorisme est un concept politique et subjectif. L’étiquette infamante peut être appliquée pour des motifs politiques divers. Une organisation syndicale, un mouvement de libération, un mouvement écologique, un mouvement de lutte contre l’apartheid ont déjà été considérés comme terroristes. N`oublions pas qu`il a fallu attendre 2008 pour que Nelson Mandela, lauréat du prix Nobel de la paix en 1993, et son parti soient retirés de la liste noire du terrorisme aux Etats-Unis.

Opinion parue sur le site de la RTBF: http://www.rtbf.be/info/opinions/detail_quand-la-parole-devient-terrorisme?id=8899986&utm_source=feedburner&utm_medium=twitter&utm_campaign=Feed%3A+RtbfInfo-Opinions+%28RTBF+info+-+Opinions%29

Un coup de crayon et un coup de Kalach: l’apologie du terrorisme en France après Charlie Hebdo.

Leïla Lahssaini - 06/02/2015

A l’heure où, en Belgique, on annonce une proposition de loi visant à criminaliser l’apologie du terrorisme, il est intéressant d’évaluer les effets d’une telle législation en France après les attentats parisiens récents. Plusieurs dizaines de condamnations à de la prison ferme et des centaines de procédures judiciaires ont été en effet recensées ces dernières semaines sur cette base. Loin d’être une solution au radicalisme, cette répression crée un climat dangereux pour la liberté d’expression et le débat d’idées.

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"Un coup de crayon et un coup de Kalach, c`est la même chose"; "Ils ont tué Charlie, moi j`ai bien rigolé","Vive la Kalach` !"….voici des propos qui ont valu à leurs auteurs des condamnations de 6 mois à un an de prison ferme en France ces dernières semaines.

Le code pénal français condamne en effet « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l`apologie de ces actes » à cinq ans d`emprisonnement et 75 000 euros d`amende. La répression est plus lourde dans le cas où ces faits sont commis sur Internet, la peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison. Une nouvelle loi de novembre 2014 a en outre retiré cette disposition de la loi sur la presse pour l’insérer dans le code pénal, ce qui a entre autres pour conséquence de permettre l’application de la procédure de comparution immédiate et le placement des prévenus en détention provisoire.

Outre la définition étendue et floue de la notion d’ « actes terroristes », le concept même d’ « apologie » laisse le champ large pour incriminer toute parole qui est interprétée comme constituant un soutien aux attaques opérées contre les journalistes de Charlie Hebdo, des policiers et des clients et travailleurs juifs d’un magasin cacher entre le 7 et le 9 janvier derniers.

Le 12 janvier, la Garde des Sceaux (ministre de la justice) française envoie une circulaire[1] aux procureurs et magistrats demandant la plus grande vigueur, rigueur et fermeté dans la poursuite des délits racistes et des discours faisant l’apologie du terrorisme. Cette circulaire définit par la même occasion l’apologie du terrorisme comme consistant « à présenter ou commenter des actes de terrorisme en portant sur eux un jugement moral favorable ».

Il est difficile  de faire le compte des condamnations ayant eu lieu sur cette base depuis les attaques, puisque par essence leur nombre est en constante augmentation. On peut néanmoins citer le chiffre d’au moins 250 procédures[2] pour apologie du terrorisme en cours devant la justice française, parmi lesquels une cinquante de jugements est déjà intervenue, dont la moitié en comparution immédiate. Le site du Nouvel Observateur recense au minimum 20 condamnations à de la prison ferme, les peines allant de 3 à 18 mois et jusque 4 ans de prison dans des cas où plusieurs infractions ont été réprimées[3].

Dans de nombreux cas, ces condamnations sont les suites d’altercations avec des policiers, les propos tenus (souvent sous l’emprise de l’alcool, ou de la démence) s’apparentant autant, voire plus, à des injures ou menaces envers les forces de l’ordre qu’à un réel soutien idéologique au terrorisme : « Vos bâtards de collègues de Paris, c`est bien fait pour leur gueule ! Ils n`ont qu`à crever !" ; "On va tous vous niquer à la Kalachnikov. Je vais venir au commissariat pour faire comme à Paris", "Je suis bien content que vos collègues se soient fait rafaler (sic)",… A nouveau, les personnes ayant tenu de tels propos[4] ont été condamnés jusqu’à 15 mois de prison ferme[5]. Pour un grand nombre d’entre eux, il s’agit de la première condamnation.

Des peines lourdes ont également été prononcées suite à des propos, des images ou vidéos partagés sur Internet et principalement sur Facebook. De nombreux utilisateurs dénoncent ainsi les propos de leurs « amis » sur les réseaux sociaux. L’un des phénomènes remarquables de ces dernières semaines est d’ailleurs l’explosion du nombre de dénonciations de propos tenus sur Internet. Le gouvernement français met a disposition du public un site[6] sur lequel chacun peut apporter son témoignage de contenus ou propos illicites. Rien qu’entre le 7 et le 12 janvier, ce site a recensé 22.000 notifications dont 17 500 portaient sur des contenus faisant l`apologie du terrorisme, soit 8 fois plus de notifications que précédemment.

La loi française punit plus lourdement les faits d’apologie commis sur Internet, la peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison. Ainsi, un agent de sécurité a été condamné à 2 ans de prison ferme[7] pour avoir posté sur Facebook un commentaire parlant de racisme au sein de la police et faisant part de « compassion » pour les terroristes. Plusieurs jeunes ont été condamnés sur cette base et de nombreux autres attendent leur procès, parfois devant le juge pour enfants.

Les procédures judiciaires n’ont en effet pas épargné les mineurs d’âge. Plusieurs adolescents[8] ont été mis en examen, voire en garde à vue, et déférés devant le juge pour enfants, généralement pour des propos tenus sur internet ou dans le cadre scolaire. Ainsi, pour avoir dit « Ils ont eu raison »[9] lors d’un débat en classe, un adolescent de 14 ans est exclu de son lycée et placé en garde à vue, sans pouvoir expliquer ses paroles autrement que par une volonté de « faire le malin ». 

Au-delà des procédures judiciaires, d`autres conséquences de ce climat, où la parole soi-disant « terroriste » et « apologiste » est traquée, se font sentir tant à l’école que sur les lieux de travail.

Ainsi, deux expériences interpelantes ont été vécues par des enfants de 8 et 9 ans suite à des plaintes émanant de leurs établissements scolaires.

Un enfant de 8 ans a été auditionné suite à une plainte de son instituteur[10]«Tu es Charlie ?» demande l’enseignant à ses élèves. «Non, je ne suis pas Charlie, je suis avec les terroristes», répond le garçon de 8 ans. Il confirme aux policiers avoir tenu ces propos mais n`aurait apparemment pas de connaissance de ce que veut dire "terroriste".

Un enfant de 9 ans a également été entendu par la police suite à une "dénonciation" d`un de ses camarades à sa mère, qui a prévenu la direction. Il apparaît aujourd`hui que cet enfant n`aurait en réalité jamais tenus les propos qui lui sont imputés, à savoir avoir crié «Allah akbar» pendant une minute de silence en hommage à Charlie Hebdo[11].

Un professeur de philosophie a quant à lui été mis à pied suite à des propos qu`il aurait tenu lors de débats en classe le lendemain de l`attentat, sans qu`il soit averti des propos qui lui sont reprochés[12]. Des parents d`élèves auraient contacté le rectorat sur cette question. Sa suspension de quatre mois maximum a été agrémentée d’une plainte en justice. Le parquet de Poitiers a ouvert une enquête pour «apologie d`actes de terrorisme».

Enfin, un syndicaliste est en procédure de licenciement suite à des propos, encore inconnus mais qui seraient « apologistes », tenus au sein de l`entreprise[13]. Son syndicat invoque un mauvais climat social et des propos qui auraient été rapportés à la direction sans preuve.

On voit ainsi que la prévention d’apologie du terrorisme, loin d`être efficace pour stopper la diffusion d`une réelle propagande organisée d`actes terroristes, est utilisée pour sanctionner durement des propos souvent confus ou émotifs (ou alcoolisés) et limite ainsi grandement la liberté d`expression sans raison valable. Il ne s’agit plus de punir l’incitation ou la provocation, mais toute personne qui exprimerait une parole perçue comme dérangeante sur des faits terroristes. Cette politique ne règle aucun des enjeux de la radicalisation, bien au contraire, en se limitant à sanctionner, emprisonner et faire disparaître la parole gênante. En plein débat sur la protection de la liberté d`expression, la perception de ce « deux poids deux mesures » risque encore d`aggraver les clivages déjà bien présents au sein de nos sociétés.

On voit aussi à quelles dérives cela peut conduire, puisque des sanctions, des procédures judiciaires, des exclusions ou licenciements peuvent avoir lieu sur simple dénonciation et ouï-dire. On doit craindre une société où la délation de la parole du voisin deviendrait la règle et où une potentielle opinion exprimée entre collègues lors d`un débat pourrait devenir un motif de licenciement d`un syndicaliste gênant.

Plus fondamentalement, ce genre de disposition visant à punir des paroles aboutit  à créer un climat dans lequel le débat d`idées et la prise en compte de paroles alternatives au discours dominant n`existent plus. Il n`y a plus de discussion, plus de déconstruction des idées et idéologies par le débat. La seule réponse possible semble être judiciaire et répressive. Même avec les enfants de 8 ans.