EN SAVOIR PLUS SUR LA REFORME PREVUE DE L`AIDE JURIDIQUE

Le droit d’accès à un juge est un droit fondamental. Celui-ci est consacré par l’article 23 de la Constitution, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet droit fondamental doit pouvoir être effectivement exercé par tous, mais est actuellement mis fortement sous pression.

Nous avons en effet déjà du supporter l’augmentation des indemnités de procédure et de droits de greffe, ainsi que l’instauration de la TVA de 21% sur les honoraires d’avocat.

Le Ministre Geens prépare  aujourd’hui, en plus d’une économie de 10% sur le budget de la justice, une réforme du système d’aide juridique. Il est ainsi prévu, entre autres, d’instaurer un double ticket modérateur et une réforme de la nomenclature, tout en maintenant le système de l’enveloppe fermée. Ces mesures sont inacceptables parce qu’elles rendront encore plus difficile l’accès effectif à un Tribunal pour les personnes à  faibles revenus.

Les textes de cette réforme sont bientôt en état d’ être envoyés à la Chambre où ils seront discutés en Commission Justice.

Seul un signal clair et ferme de la société civile et du Barreau aura des chances d’être entendu par les politiciens compétents.

Des avocats des différents barreaux ont déjà organisé une minute de silence de 14 mars 2016 afin de protester contre cette réforme de l’aide juridique de deuxième ligne:

Action des avocats d’Anvers: 
http://www.gva.be/cnt/dmf20160314_02181449/advocaten-voeren-actie-in-justitiepaleis

Action des avocats de Bruges: 
http://kw.knack.be/west-vlaanderen/brugse-advocaten-houden-een-minuut-stilte/article-normal-216265.html

Action des avocats de Courtrai: 
http://www.hln.be/hln/nl/957/Binnenland/article/detail/2646063/2016/03/14/Kortrijkse-advocaten-willen-realistischer-pro-deosysteem.dhtml