En tant que cabinet d’avocats engagé, nous sommes du côté des travailleurs et des syndicats dans cette période difficile.

Nous avons entendu de nombreuses histoires et reçu encore plus de questions quant aux conditions de travail dans le cadre de la crise du coronavirus.

C'est pourquoi nous avons rassemblé dans ce document les questions les plus fréquemment posées ainsi que nos réponses. 

Nous nous sommes basés sur la loi et sur les informations du gouvernement, mais également sur celles des  syndicats, qui font un travail exceptionnel et rappellent chaque jour qu’ils sont bien nécessaires. En bas de page, vous trouverez des liens vers les sites web concernés.

La situation évolue très rapidement. Nous nous efforcerons de tenir ce document à jour, mais si vous constatez une erreur, n'hésitez pas à nous la signaler et nous l'adapterons dès que possible.

Si vous avez d'autres questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: FAQCorona@progresslaw.net. Il est possible que nous demandions un paiement pour des recherches plus complexes.

Renseignements généraux

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Depuis le 18 mars 2020, des mesures strictes s'appliquent, appelées "lockdown-light" (décrets ministériels des 18 et 23 mars 2020 contenant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19). Ces mesures ont des conséquences majeures sur les conditions de travail de la plupart des gens.

Les magasins sont fermés, à l'exception des magasins d'alimentation, des magasins de nuit, des pharmacies, des librairies, des stations d'essence et des fournisseurs de carburant. 

Les entreprises identifiées comme essentielles (par exemple, soins de santé, alimentation, ..., voir plus loin sous la question 14 pour la liste complète) devraient continuer à fonctionner.

Toutes les entreprises encore en activité (essentielles ou non) doivent faire travailler leurs employés à domicile pour chaque poste pour lequel cela est possible. Si cela n'est pas possible, les règles de sécurité suivantes s'appliquent, tant pendant l'exécution du travail que pendant le transport organisé par l'employeur :

Il faut  maintenir une distance de 1,5 m par rapport aux autres travailleurs ("distanciation sociale").
Une hygiène de base doit être garantie : vous devez pouvoir vous laver les mains régulièrement et soigneusement à l'eau et au savon, et des serviettes en papier doivent être fournies pour les sécher.

Si l'entreprise ne peut pas remplir ces obligations, elle doit fermer ses portes.

S'il est établi que les mesures ne sont pas respectées, une amende peut être imposée en premier lieu ; en cas de nouvelle infraction, l'entreprise sera fermée.

Une exception importante à cette règle est prévue pour les entreprises essentielles : elles doivent respecter les règles de sécurité dans la mesure du possible et ne peuvent être fermées.

1. Que puis-je faire en cas de manque d'hygiène et/ou d'équipement de protection de base ? Puis-je ensuite rentrer chez moi ?

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En principe, l'employé qui est apte au travail est obligé d'effectuer son travail comme convenu.

Comme mentionné précédemment, l'employeur doit veiller à ce que l'hygiène de base soit garantie : vous devez pouvoir vous laver les mains à fond et régulièrement avec de l'eau et du savon, et des serviettes en papier doivent être fournies pour les sécher.

Les gants ne sont pas utiles pour prévenir la transmission du virus : se laver les mains et ne pas toucher le visage sont les principales règles de conduite. L'employeur n'est donc pas tenu de les fournir, sauf bien sûr pour les travaux dans lesquels ils font partie intégrante de l'équipement, comme dans le secteur du nettoyage.

Le gel désinfectant ne doit être utilisé qu'en complément, par exemple en cas de contacts fréquents avec des tiers à l’accueil ou lors de la réception d'argent liquide.

Les masques buccaux sont réservés aux professionnels de la santé et utilisés dans les hôpitaux. Votre employeur n'est pas obligé de les fournir, sauf dans les entreprises où c'est le cas en dehors de la période de Coronavirus, comme dans l'industrie chimique.

Que faites-vous si votre employeur ne respecte pas les règles ?

Vous trouverez ci-dessous un éventuel plan par étapes.

Tout d'abord, vous pouvez consulter votre employeur et lui rappeler les mesures obligatoires imposées par le gouvernement.

Vous pouvez également toujours contacter votre représentant syndical. S'il n'y a pas de syndicat dans votre entreprise, vous pouvez contacter le syndicat du secteur dans lequel votre entreprise est active.

Le conseiller en prévention/médecin du travail peut également donner son avis sur la possibilité ou non de travailler en toute sécurité. Vous trouverez les coordonnées dans le règlement du travail ou vous pourrez les demander au syndicat ou à votre employeur.

Si vous constatez que votre employeur ne fait pas de qui est nécessaire, vous pouvez déposer une plainte auprès des services suivants :

- la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail (recherchez la direction compétente via https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-du-bien-etre-au-travail-7 )
- la police locale 

 

Il est préférable de recueillir des preuves du fait que votre employeur ne prend pas ou pas suffisamment de mesures de sécurité (photos, déclarations de collègues, ...).

Vous pouvez également invoquer l'article I.2-26 du Code du le bien-être au travail. Cet article stipule que "Le travailleur qui, en cas de danger inévitable, grave et immédiat, quitte son poste de travail ou une zone dangereuse, ne doit subir aucun désavantage de ce fait et doit être protégé contre toute conséquence négative injustifiée". 

 

Toutefois, vous devez en informer immédiatement le membre compétent du supérieur hiérarchique et le service interne de prévention et de protection au travail. Vous devez également avertir votre employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec votre description de la situation et les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez plus travailler. 

Toutefois, il y a des discussions quant à savoir si cet article peut être invoqué, de sorte que vous risquez toujours de perdre votre salaire ou de faire l'objet d'une sanction.

 

2. Que faire si la distanciation sociale est impossible sur mon lieu de travail ?

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Dans ce cas, l'entreprise doit fermer.

 Si votre employeur pense que vous devriez venir travailler dans ces circonstances, suivez le plan par étapes de la question 1.


3. Puis-je choisir de rentrer chez moi pour des raisons de santé ?

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Si vous tombez vous-même malade au travail, prévenez votre employeur, rentrez chez vous le plus vite possible et contactez votre médecin traitant par téléphone.

Si c'est un.e collègue qui est malade, votre employeur doit conseiller à l'intéressé de rentrer chez lui et de contacter son médecin traitant.

Par précaution, votre employeur peut décontaminer l'environnement de travail de votre collègue malade, ainsi que toutes les surfaces qui sont fréquemment touchées, telles que les poignées de porte et les boutons d'ascenseur.

Tant que vous êtes apte au travail et que les mesures de sécurité sont respectées, vous devez continuer à travailler.

Bien sûr, par le biais du syndicat, par exemple, vous pouvez tenter de faire fermer votre entreprise si elle n'appartient pas aux secteurs essentiels.

4. Puis-je choisir de travailler à domicile ?

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En raison de la crise du coronavirus, le travail à domicile est fortement recommandé par le gouvernement.

Lorsque vous le demandez, votre employeur ne peut le refuser qu'après justification.

Votre employeur est également tenu de vous fournir toutes les ressources de travail (généralement un ordinateur portable avec les logiciels nécessaires).

5. Comment puis-je prouver que je me rends à mon travail (en cas de contrôle de police) ?

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Seuls les déplacements nécessaires sont autorisés, par exemple pour se rendre au travail.

Le ministre Koen Geens a déclaré lors d'une interview à la radio le 18.03.2020 que les personnes se rendant au travail doivent pouvoir s'identifier et que cela sera vérifié.

Cependant, contrairement à la France, il n'existe pas de système d'attestations.

Votre employeur peut vous fournir une attestation, mais ce n'est pas une obligation.

6. Que se passe-t-il si mon employeur me demande de travailler dans une zone à risque ? Par exemple, pour aller nettoyer dans un service hospitalier qui est maintenant prévu pour les patients atteint de Corona ?

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En principe, l'employé qui est apte au travail est obligé d'effectuer son travail comme convenu.

Toutefois, les conditions de travail à risque mentionnées ci-dessus sont soumises à des conditions strictes. L'employeur doit :

- effectuer une analyse des risques ;
- tenir une liste des noms des employés concernés ;
- fournir une protection collective et individuelle ;
- prévoir des signaux de sécurité spécifiques ;
- fournir des installations sanitaires suffisantes et appropriées ;
- prendre des mesures relatives aux vêtements de travail et aux équipements de protection ;
- fournir une formation et des informations ;

Si votre employeur ne se conforme pas à ces mesures, suivez le plan par étapes de la question 1.

7. Puis-je obtenir un chômage temporaire ? Que se passe-t-il si je travaille via un contrat intérimaire ou temporaire, ou si je travaille pour le secteur public?


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Le chômage temporaire n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail. Si votre employeur ne peut plus vous employer, il peut, sous certaines conditions, vous mettre temporairement au chômage et vous pouvez, en principe, recevoir une prestation de l'ONEM pendant cette période, sous réserve du respect de certaines formalités.

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il existe deux types de chômage temporaire auxquels votre employeur peut avoir recours :


- le chômage temporaire pour cause de force majeure
- le chômage temporaire pour des raisons économiques.
 
À partir du 13.03.2020, tout chômage temporaire résultant du coronavirus peut être considéré comme un chômage temporaire pour cause de force majeure.
 
Si le chômage temporaire n'est pas dû au coronavirus, votre employeur peut également invoquer le système de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Contrats intérimaires

Si vous êtes un travailleur intérimaire avec une mission plus longue, les mêmes conditions s'appliquent à vous qu'aux employés permanents : vous pouvez être temporairement au chômage.

Par "affectation prolongée", on entend après la fin de l'accord intérimaire actuel et la période d'affectation temporaire

Le terme "contrat plus long" signifie qu'un nouveau contrat serait normalement conclu après la fin de l'accord intérimaire actuel et la période de chômage temporaire. 

 

Il doit donc être raisonnable de supposer que vous continueriez à travailler, s'il n'y avait pas de crise du Corona. Votre agence d'intérim peut le prouver sur la base de l'accord qu'elle a passé avec l'employeur/utilisateur. 

 

Exemples :

Un travailleur intérimaire travaille pour le même utilisateur depuis 3 mois pour le motif "afflux" ou pour remplacer un employé permanent. 

Des contrats hebdomadaires successifs sont conclus. 

 

Contrats temporaires

 

Si vous avez un contrat temporaire, les mêmes conditions que pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée s'appliquent à vous : vous pouvez être mis temporairement au chômage en même temps qu'eux. 

 

Secteur public

 

Personnel statutaire :

 

En tant qu'employé statutaire, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail.

 

Le chômage temporaire n'est donc pas possible pour vous. 

 

Personnel contractuel :

 

Le personnel contractuel employé dans le secteur public avec un contrat de travail peut être temporairement au chômage pour des raisons de force majeure (et très exceptionnellement pour des raisons économiques).

 

Attention : il doit être totalement impossible de continuer à travailler, et il est probable que vous deviez effectuer des tâches de remplacement dans un service public.

8. Puis-je encore travailler (par exemple à domicile) si je suis en chômage temporaire ?

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Non. Lorsque (ou pour les jours où) vous êtes temporairement au chômage, votre employeur ne peut pas vous demander de travailler à domicile. Après tout, le chômage temporaire signifie que l'exécution de votre contrat de travail est suspendue.

Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, il est permis de combiner l'allocation de chômage temporaire avec une autre activité (travail bénévole, activité complémentaire) du 13 mars au 13 juin 2020. 

 

9. Quel service puis-je contacter si la situation sur mon lieu de travail n'est pas sûre ?

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Voir le plan par étapes de la question 1.

10. Qui vérifie si les mesures imposées sur mon lieu de travail sont respectées ?

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Les inspections sociales effectuent des contrôles sur le respect des lois sociales.

Pour les mesures Corona, c'est la police locale qui est compétente (MB du 23 mars 2020). 

Pour les contacter vous-même, consultez le plan par étapes de la question 1.

11. Que se passe-t-il si je ne veux pas aller travailler en raison de risques pour ma santé et que mon employeur me licencie ?

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S'il existe des risques pour la santé et que vous ne travaillez pas dans un secteur essentiel (voir la liste à la question 14), vous devez d'abord passer en revue le plan par étapes de la question 1.

 

 Si votre employeur vous a licencié parce que vous ne vouliez plus travailler en raison de risques fondés et avérés pour votre santé, vous pouvez, dans un délai d'un an après la fin du contrat de travail, engager une procédure devant le tribunal du travail pour licenciement manifestement abusif et demander une indemnisation. 

12. Mon employeur peut-il invoquer la force majeure pour me mettre au chômage temporaire alors que je ne peux pas travailler pour des raisons médicales ?

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Cela est autorisé dans les cas suivants :

  • le gouvernement décide que vous devez rester en quarantaine parce que vous êtes (vraisemblablement) infecté ;
  • le médecin du travail estime que vous devez être éloigné du lieu de travail
  • vous disposez d'un certificat médical indiquant clairement que vous n'êtes pas autorisé à travailler, par exemple parce qu'un membre de votre famille vivant sous le même toit est effectivement infecté et qu'il y a un risque de contamination des autres employés.

Attention : dans tous ces cas, vous ne devez pas être vous-même malade. Si vous êtes malade, l'employeur doit vous verser votre salaire garanti et la mutuelle interviendra ultérieurement.

13. La force majeure doit-elle s'appliquer à l'ensemble de l'entreprise pour obtenir un chômage temporaire ?

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Non, il n'est pas nécessaire de fermer toute la société pour invoquer la force majeure. 

Dans la pratique, cela signifie que : 

  • certains employés ou services peuvent être placés en chômage temporaire pour cause de force majeure et d'autres ne peuvent pas
  • les employés peuvent alterner les jours de force majeure avec les jours ouvrables. 

Attention : le chômage temporaire doit toujours concerner une journée de travail complète. 

14. Qu'est-ce qui relève de la catégorie "activité essentielle" ?

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La liste suivante des professions et services essentiels a été publiée au Journal officiel en annexe au MB du 23 mars 2020 :

 

- Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ;

- Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;

- Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales ;

- Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales ;

- Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;

- Les services d'intégration et d'insertion ;

- Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l'installation) et l'infrastructure numérique ;

- Les médias, les journalistes et les services de communication ;

- Les services de collecte et de traitement des déchets ;

- Les zones de secours

- Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;

- Les services de sécurité privée et particulière ;

- Les services de police ;

- Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;

- La Défense ;

- La Protection Civile ;

- Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;

- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats ;

- Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;

- La Cour constitutionnelle

- Les institutions internationales et postes diplomatiques ;

- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;

- L'Administration générale des douanes et accises ;

- Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;

- Les universités et les hautes écoles ;

- Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistiques, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.

- Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;

- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture et la production d'engrais et la pêche ;

- Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;

- Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;

- Les services de transports d'animaux ;

- Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;

- Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;

- L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées ;

- Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;

- Les hôtels ;

- Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement ;

- Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;

- Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels ;

- Les services postaux ;

- Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;

- Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;

- La gestion des eaux ;

- Les services d'inspection et de contrôle ;

- Les secrétariats sociaux ;

- Les centrales de secours et ASTRID ;

- Les services météorologiques ;

- Les organismes de paiement des prestations sociales ;

- Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;

- Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement ;

- L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;

- La production d'instruments médicaux ;

- Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;

- Le secteur des assurances ;

- Les stations au sol des systèmes spatiaux ;

- La production d'isotopes radioactifs ;

- La recherche scientifique d'intérêt vital ;

- Le transport national, international et la logistique ;

- Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;

- Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial ;

- Le secteur nucléaire et radiologique.

15. Peut-on me demander davantage en cette période si je travaille dans un secteur essentiel ?

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Oui : bien que les entreprises ayant des activités essentielles soient tenues d'appliquer les règles de sécurité généralement applicables en matière d'hygiène et de distanciation sociale, c'est seulement "dans la mesure du possible". Si elles ne le font pas, elles ne peuvent de toute façon pas être fermées. Les services d'inspection contrôlent toutefois le respect de ces règles. Jusqu'à présent, il n'existe pas d'autres règles divergentes pour les entreprises des secteurs essentiels. Pendant un certain temps, il a été question de l'extension obligatoire des heures d'ouverture des magasins d'alimentation. Le MB du 23 mars 2020 prévoit que les magasins d'alimentation peuvent ouvrir leurs portes de 7h à 22h. Selon la loi, cette période est comprise entre 8 heures et 20 heures, sauf le vendredi ou la veille d'un jour férié, auquel cas une prolongation jusqu'à 21 heures est autorisée. Sous la pression des syndicats, le MB a été modifié le 27 mars 2020 pour préciser que cela n'est pas possible sans consultation des syndicats.

16. Qu'en est-il des réunions des organes consultatifs (comité d'entreprise, CPPT) ? Mon employeur peut-il suspendre mon mandat syndical si je suis au chômage temporaire ?

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Le droit du travail et les droits fondamentaux continuent à s'appliquer pendant la période Corona.

Cela signifie que les organes consultatifs conservent leurs pouvoirs (et donc toutes les procédures). Leur fonctionnement se poursuivra également comme décrit dans le règlement intérieur. Un employeur ne peut pas arrêter unilatéralement ces organismes de fonctionner. 

Le mandat personnel reste également actif. Ce n'est pas parce que vous êtes placé en chômage temporaire que vous ne pourriez plus exercer votre mandat. 

En cette ère Corona, les défis ne sont pas moins importants, bien au contraire : questions et préoccupations des collègues, évolution de la situation de l'entreprise, impact des mesures sur l'entreprise et sur les employés, conditions de travail des employés encore actifs, ... 

Votre mandat fait partie de votre travail, et pour les jours de travail syndical qui sont des heures de travail, vous devez également être rémunéré. 

 

17. Puis-je perdre mon salaire garanti lorsque je suis malade et que mon employeur me met temporairement au chômage ?

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Non, vous conservez votre droit au salaire garanti. Les employés et les travailleurs ont droit à une rémunération garantie en cas de maladie.

Pour les employés, le salaire est garanti pendant les 30 premiers jours de l'incapacité de travail.

Pour les ouvriers, le salaire est garanti pendant les 7 premiers jours ; ensuite, ils reçoivent 85,88% de leur salaire normal pendant 7 jours. Du 15e au 30e jour d'incapacité de travail, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire. Ce pourcentage est également payé par l'employeur. Pendant cette dernière période, le salaire garanti est complété par une prestation de la caisse d'assurance maladie.

Même si vous êtes temporairement au chômage, vous avez droit au salaire garanti. Vous n'êtes pas obligé de passer directement à une allocation de la mutuelle qui n’est que 60 % du salaire plafonné. Lorsque la période de salaire garanti est terminé, vous percevez des allocations de chômage dues suite au chômage temporaire.

18. Je dois combiner mon travail à temps plein à la maison et la garde de mes enfants. Cela m'empêche d'atteindre mes 38 heures par semaine. Mon employeur peut-il l'invoquer comme motif de licenciement?

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Les employeurs peuvent invoquer n'importe quel motif pour justifier un licenciement, et il n'existe aucune protection juridique contre le licenciement dans une telle situation.

PROGRESS Lawyers Network est d'avis que le gouvernement devrait introduire une interdiction de licenciement en cette période.

Pour l'instant, ce système n'est pas encore en place et votre employeur - après avoir envoyé une mise en demeure - pourrait invoquer le fait que le nombre d'heures prévu par le contrat ne sera pas exécuté.

Dans ce cas, vous pourriez par la suite demander une indemnisation sur la base d'un licenciement manifestement abusif.

De nombreux salariés se trouvent dans une situation que l'on pourrait qualifier de force majeure. Ils sont liés par leur contrat de travail et les obligations qui y sont associées, notamment un nombre d'heures de travail à effectuer par semaine.

D'autre part, il n'y a de prise en charge dans les écoles que pour les enfants dont les parents travaillent dans des secteurs essentiels et ne peuvent pas travailler à la maison. Dans les crèches, la garde des enfants est  plus étendue, mais là aussi, les parents sont invités à s'occuper des enfants autant que possible à la maison. De ce fait, la garde des enfants ne permet pas d'exécuter leur contrat de travail comme d'habitude.

De nombreux employeurs font preuve de souplesse à cet égard, mais d'autres ne le font pas.

Selon l'ONEM, il n'est pas possible de mettre temporairement les employés en question au chômage. En effet, leur site web dit : " En principe, les écoles restent ouvertes et une garderie est prévue. Les crèches restent également ouvertes. Normalement, on ne peut pas invoquer une absence de solution de garde d’enfants afin d’être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure. » C'est un peu court si on lit les lignes directrices sur la garde des enfants. En tout cas, on constate dans la pratique que les employeurs invoquent parfois le chômage temporaire pour ces employés.

Par ailleurs, les systèmes de congé normaux continuent d'exister, comme le congé parental, le congé annuel, etc., mais il est tout à fait compréhensible que les employés ne souhaitent pas les utiliser car ils ne sont pas autorisés à sortir et préfèrent réserver ces possibilités pour d'autres moments.
Il n’y a donc pas une réponse toute faite.

19. Dans notre entreprise, 30 % du travail peut être sous-traité. Notre employeur veut maintenant invoquer le chômage temporaire pour les employés permanents, mais veut laisser les sous-traitants conduire. Est-ce autorisé ?

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Non, ce n'est pas autorisé.

L’article 51 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 et à l'article 2 de la convention collective (CCT) n° 53 du 23 février 1993 relative au chômage temporaire prévoient:

"Le travail normalement effectué par les travailleurs en chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la période de chômage temporaire".

Cette CCT a été déclaré d'application générale, de sorte qu’une autre CCT sectorielle ne peut s'y opposer.

20. Je suis un employé/ouvrier et je suis tombé malade en mars. Quelques jours plus tard, notre entreprise a introduit le chômage temporaire. On m'a dit que je ne recevrai plus de salaire garanti, mais seulement l’allocation de la mutuelle.

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Est-ce possible ?

En principe, votre employeur doit verser le salaire garanti pendant le premier mois de maladie.

Toutefois, les instructions initiales du SPF Emploi étaient les suivantes : si le chômage temporaire est introduit dans l'entreprise pendant votre maladie, vous recevrez des indemnités de mutuelle dès le premier jour de chômage temporaire et votre droit à la rémunération garantie payée par l’employeur prendra fin.

Entre-temps, grâce à la pression des syndicats, cette position a été en partie modifiée comme suit : lorsqu'un salarié tombe malade du coronavirus et est donc empêché de travailler, l'impossibilité de travailler est due à l'incapacité de travail du salarié et  les règles ordinaires doivent s’appliquer. Ainsi, un travailleur malade du coronavirus aura en principe droit à une rémunération garantie aux frais de son employeur pendant une certaine période.

PROGRESS Lawyers Network est satisfait que la situation soit plus claire et que les règles normales soient respectées.

 

21. Un membre de ma famille est malade et le médecin ne m'autorise pas à travailler. Ai-je toujours droit à mon salaire ou dois-je demander une allocation de la mutuelle ?

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Non, vous n’avez plus droit au salaire, mais cela crée une situation dans laquelle vous avez droit à une prestation basée sur le chômage temporaire.

Votre employeur doit le signaler à l'ONEM, et vous devez vous-même demander votre allocation par l'intermédiaire de votre syndicat ou la CAPAC.

22. J'ai été mis au chômage temporaire pour cause de coronavirus, mais j'avais demandé et obtenu un congé pour la première semaine des vacances de Pâques. Que se passe-t-il à cette époque maintenant ?

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Les vacances ne peuvent être prises que d'un commun accord avec votre employeur. Une fois qu'un accord est conclu, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les dates de congé.

Vous pouvez donc maintenir vos vacances ou demander à votre employeur de les annuler.

Les conséquences varient selon que vous êtes ouvrier ou employé :

En tant que salarié qui maintient ses vacances, vous recevrez votre salaire pour ces jours-là au lieu de votre allocation de chômage.

Si vous êtes un ouvrier et que vous maintenez vos jours de vacances, vous ne recevrez aucune prestation mais vous devrez demander votre indemnité de vacances. Dans ce cas, il est certainement très intéressant de demander à votre employeur d'annuler vos vacances.

N.B. : Comme un accord mutuel est nécessaire, votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre des jours de vacances (non prévus) avant que vous ne soyez mis au chômage temporaire, par exemple en cas de chômage.

23. Mon employeur peut-il m'obliger à prendre des jours de congé ?

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Non, il peut vous le demander, mais il ne peut pas vous forcer à le faire. Les jours de congé sont déterminés d'un commun accord. Toute personne qui estime être soumise à des pressions non autorisées pour prendre des vacances peut le signaler à l'inspection sociale.

24. Que se passe-t-il si je suis au chômage pour cause de force majeure et que je suis enceinte ? Suis-je alors obligée de prendre un congé de maternité prénatal pour les six semaines avant l’accouchement?

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Le congé de maternité se compose d'une période "obligatoire" et d'une période "non obligatoire" :

Le congé obligatoire est de 10 semaines :

- 1 semaine avant l'accouchement (congé prénatal) et

- 9 semaines après l'accouchement (congé postnatal).

Vous avez par ailleurs droit à 5 semaines de congé non obligatoires avant l'accouchement. Si elles ne sont pas prises avant l’accouchement, ces semaines peuvent être prises après le congé postnatal obligatoire.

Malheureusement, les femmes enceintes qui sont à temps plein en chômage temporaire pour force majeure sont obligées de prendre les 6 semaines de congé prénatal et ne peuvent donc reporter les 5 semaines optionnelles après l’accouchement. 

Les organisations de femmes et les syndicats critiquent avec raison cette situation qui aboutit à réduire le congé de maternité des femmes concernées. Cela signifie en effet que ces femmes n’auront droit qu’à 9 semaines de congé après leur accouchement. Non seulement ce délai est particulièrement court mais cela crée également des difficultés avec les milieux d’accueil qui peuvent ne pas être disponibles. 

Pourquoi une telle situation?

Le chômage temporaire pour cause de force majeure n’est pas assimilé à des jours de travail pour ce qui concerne le congé de maternité. Cette situation n’est en effet pas prévue dans l’arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement.

C’est pourtant le cas du chômage temporaire pour raisons économiques.

Cela peut et doit changer

La Ministre de l’emploi a annoncé des modifications législatives sur ce point. Une des solutions rapides pourrait être d’assimiler le chômage pour force majeure à des jours de travail pour une période limitée en raison du coronavirus, par exemple jusqu’au 31 décembre 2020, le temps d’opérer éventuellement des modifications plus structurelles. Cette solution avait été choisie notamment suite aux attentats de 2016. 

 

Vous trouverez de plus amples informations sur ces sites web :

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www.info-coronavirus.be/fr/faqs/

https://www.onem.be/fr 

https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus 

www.lacsc.be

www.fgtb.be

www.cgslb.be