FAQ Coronavirus : Amendes et sanctions administratives communales

Des règles strictes de confinement ont été adoptées pour freiner la propagation du COVID-19. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces règles. Beaucoup de justiciables se posent des questions concernant ces amendes : dans quel cas peuvent-elles être imposées ? De quel type d'amende s'agit-il ? Peuvent-elles être contestées ? Cette FAQ vise à apporter une première réponse à ces questions. 

Si vous n'y trouvez pas la réponse à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante: FAQCorona@progresslaw.net

--- La dernière mise à jour de cette page date du 12 mai 2020. ---

1. Ce qui est interdit et autorisé

Quelles activités et quels déplacement sont interdits par les mesures de confinement ?

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L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications prévoient les mesures de confinement, les magasins ouverts et les activités extérieures autorisées.

Les articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 prévoient des mesures de confinement.

Pendant la durée des mesures de confinement, je peux sortir de chez moi uniquement pour : 

  • Faire mes courses, seul·e ou accompagné d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un personne ayant besoin d'une assistance, en respectant une distance de 1.5m avec les personnes que je croise, sauf dans les commerces suivants qui doivent rester fermés:

    1° les salons de massage ;

    2° les centres de bien-être, en ce compris les saunas ;

    3° les centres de fitness et salles de sport;

    4° les restaurants, cafés et boîtes de nuit ;

    5° les casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris;

  • Me rendre dans un marché (en fonction des décisions des communes d’autoriser les marchés), pour autant que l’accès y soit limité à 50 personnes. Le port du masque est obligatoire uniquement pour les marchands.

  • Me rendre à l’école. Si je suis dans les classes d’enseignement concernées (enfants de 1e, 2e et 6e primaire et élèves de 6e secondaire), je peux sortir pour me rendre à l’école. Le port du masque y est obligatoire pour le personnel (ensiegnant.e.s, accueillant.e.s, personnel technique) ainsi que pour les élèves âgés de plus de 12 ans.

  • Déposer les enfants à la crèche ou la garderie.

  • Aller chez le médecin, à l’hôpital, ou recevoir d’autres soins médicaux;

  • Aller en bibliothèque (avec une limitation du nombre de personnes)

  • Me rendre dans un musée, bâtiment historique, infrastructures d’intérêt naturel comme les parcs animaliers (modalités spécifiques : réservation des billets à l’avance, limitation du nombre de visiteurs et plan de circulation)

  • Aller à la banque ou à la poste;

  • Faire une activité physique (une promenade, de la course à pied, …), en présence des personnes résidant sous le même toit et/ou de maximum deux ami.e.s (en respectant 1.5m de distance).

  • Me rendre à une cérémonie funéraire en présence de maximum 30 personnes, sans réception;

  • Me marier, uniquement en présence de maximum 30 personnes, sans réception;

  • Prendre soin des animaux;

  • Me rendre à une distribution de nourriture (tout en respectant la distance de 1.5m);

  • Déménager s’il s’agit d’un déménagement urgent;

  • Organiser la garde alternée des enfants;

  • Aller voir mon partenaire;

  • Me rendre dans un institut de beauté, dans un institut de pédicure non-médicale ou de manucure, dans un salon de coiffure ou un barbier, ou encore un salon de tatouage ou de piercing, sur rendez-vous. Le port du masque y est obligatoire tant pour le personnel que pour les client.e.s.

  • Me rendre à mon club de sport pour avoir accès aux infrastructures nécessaires pour exercer mon activité physique (en extérieur, en club reconnu, en présence de maximum 20 personnes et d’un entraîneur);

  • Me rendre aux aires de jeux en plein air qui sont surveillées. Seuls les enfants de moins de 12 ans peuvent entrer dans les aires de jeux. Les adultes qui accompagnent doivent respecter les règles de distanciation sociale.

Sortir de chez soi pour une autre raison que ces raisons-là est interdit et peut mener à des sanctions (voir ci-dessous). 

Que cela veut-il dire concrètement?

2. Les sanctions administratives communales (SAC)

Qu'est-ce qu'une sanction administrative communale (SAC) ? Dans quels cas puis-je recevoir une SAC ? Est-il possible de contester une SAC ?

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3. Les sanctions pénales

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des mesures de confinement ? Qu'est-ce qu'une transaction pénale ? Est-ce que je risque d'être condamné par un Tribunal ? Comment réagir?

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4. Arrestations et interventions policières

La police peut-elle entrer chez moi en cas de non-respect des mesures de confinement ? Dans quels cas la police peut-elle m'arrêter ou faire usage de la force ? Que faire en cas d'abus de la police ?

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