Le 1er septembre, la Cour constitutionnelle vient de rejeter l’appel des quatre grandes banques de notre pays contre la nouvelle loi sur les loyers du 25 avril 2007. Cette loi oblige les institutions financières de procurer, au détenteur de compte qui le souhaite, une garantie bancaire au profit de son locataire. La banque s’engage ainsi comme des dettes du locataire à la fin de la convention locative. Le seuil financier permettant à un locataire de dénicher un logement à louer est de la sorte abaissé.

Il s’agit d’un montant ne dépassant en aucun cas trois mois de loyer. Le locataire rembourse le montant à l’institution financière et ce, en autant de mois que dure le contrat locatif, avec un maximum de trente-six mois. Tant que le montant de la garantie n’a pas été intégralement remboursé, cela ne rapporte aucun intérêt au locataire et ce dernier doit également verser à la banque un intérêt.

S’il est mis un terme avant la date prévue au contrat locatif et qu’à ce moment le locataire n’a pas encore intégralement rembourser la garantie, il se peut que la banque doive malgré tout payer le bailleur. Naturellement, pour un montant égal à trois mois de loyer.

Entre-temps, le locataire est toutefois obligé de fournir ses rentrées à l’institution. Autrement, celle-ci peut réclamer d’un seul coup le montant complet sauf si, lors d’un transfert à une nouvelle institution, celle-ci reprend alors l’affaire. Ce qui est important : une institution financière ne peut refuser la demande du locataire, même pas en arguant du manque de crédibilité de celui-ci. Mais les frais peuvent être facturés, ce que font d’ailleurs la plupart des banques.

Devant la Cour constitutionnelle, les banques ont invoqué le viol du principe d’égalité et le viol de leur droit à déterminer les clients avec qui elles veulent traiter. Les banques prétendent également que la nouvelle loi ne les arme pas contre les locataires de mauvaise foi et qu’elles doivent disposer d’un important supplément en réserves liquides.

La Cour estime la chose très relative et pense que le droit des locataires à un logement décent et abordable pèse plus lourd.

Il ne s’agit pas ici d’un prêt sans intérêt mais d’une garantie. Mais n’est-ce pas un peu non plus « faire payer les banques »?