Toute la population sous contrôle? - geen Nederlandstalige versie - PROGRESS Lawyers Network - Rechten van de actievoerder/Democratische rechten

La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police habilite les services de police à recueillir et traiter toute information relative notamment à « des événements, à des groupements et à des personnes ».

Le système actuel offre un véritable blanc-seing en vue d'un fichage généralisé de la population. Il suffit en effet que les données personnelles recueillies présentent un intérêt concret aux services de police en vue du maintien de l’ordre public ou de la recherche d’infractions et de leurs auteurs. Certes, le projet d’arrêté royal vient ajouter des conditions supplémentaires au fichage des citoyens (être suspect, avoir fait l’objet d’au moins un procès-verbal, être considéré comme un supporter à risque, avoir fait l’objet pour un étranger d’un ordre de quitter le territoire,…). Mais ces conditions restent larges, permet le fichage de personnes qui ne présentent aucune dangerosité et ouvrent toujours la boîte à pandore au traitement policier de données qui touchent à l’intimité même de la personne. Ses convictions, ses habitudes de vie, son appartenance ethnique, ses affiliations, sa santé deviennent criminogènes. Cet amalgame entre données criminelles et origine ethnique, orientation ethnique, militantisme,… est la porte ouverte à toutes les dérives.

Cette intrusion abominable dans la vie privée est d’autant plus grande qu’il n’existe aucune possibilité effective pour le citoyen de vérifier directement les renseignements recueillis sur lui et d’en apporter des corrections. Et que, de leur propre aveu, les autorités de police semblent avoir les pires difficultés à empêcher les policiers d’utiliser les informations contenues dans la BNG en dehors de la sphère professionnelle...