Axel BERNARD - 19/09/2008
Le Tribunal de Première Instance de Liège a rendu un jugement important pour les droits démocratiques. Par un jugement du 9 septembre 2008, le Tribunal a considéré que l’Etat belge avait commis une faute et était responsable de l’atteinte à la vie privée et à l’honneur des quatre alter-mondialistes mis sous écoutes en 2001. Pour rappel, ceux-ci n’avaient qu’exercer leurs libertés démocratiques en organisant une manifestation sur Liège dans le cadre de la présidence belge de l’Union Européenne avec le mots d’ordre ‘Une autre Europe est possible’. Une enquête proactive et une instruction avaient été mises en œuvre au motif que l’action des alter-mondialistes pouvait être considérée comme une acte de participation à une organisation criminelle. Des écoutes téléphoniques et des sms avaient été ordonnées sur cette base. Un non-lieu avait été prononcé en 2003 par la Chambre du conseil qui condamnait déjà la légèreté des écoutes ordonnées par la juge d’instruction. Le parquet fit appel de cette décision. La chambre des mises en accusation confirma en 2006 entièrement le non-lieu. Extraits du jugement (le jugement même, vous trouvez en bas de cette page): 1. Les écoutes sont constitutives d’une faute:
« Le seul fait que certains d’entre eux avaient le projet d’organiser – de manière ouverte et officielle – certaines manifestations lors des sommets européens qui devaient se dérouler en Belgique ne pouvait suffire à leur imputer de créer un mouvement violent lors de ces événements. Ainsi que l’a relevé la chambre du conseil, les seuls éléments « à charge » des demandeurs relevaient de l’émission d’opinions à défendre par des manifestations pacifiques et autorisées, ce qui entre dans les droits et libertés garantis par l’article 19 de la Constitution. Un juge d'instruction normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait donc pas estimé qu'il existait dans le chef des demandeurs, des indices sérieux de participation à une organisation criminelle et n’aurait par conséquent pas ordonné que des écoutes téléphoniques soient réalisées sur les numéros de GSM et de téléphone de certains d’entre eux. » 2. L’acharnement du parquet est aussi constitutif d’une faute : Le parquet a justifié son appel de l’ordonnance de non-lieu prise par la chambre du Conseil par sa volonté de voir modifier les motifs de cette ordonnance de non-lieu (qui n’était pas tendre sur les manquements de la juge d’instruction …).« En formant appel dans de telles circonstances, face à un dossier quasiment vide et uniquement pour des raisons de motivation et non de fond, le Ministère Public a commis une faute, en imposant ainsi aux actuels demandeurs une nouvelle étape de procédure et un allongement de cette procédure (plus de 3 ans), ce qui a encore inévitablement entraîné pour eux tracas et dépenses supplémentaires ». 3. Le dommage : « Il est difficilement contestable qu’ils ont subi une atteinte tant à leur honneur et à leur réputation qu’à leur vie privée et à leur intimité ».« Au vu de ces éléments, le tribunal estime devoir fixer en équité le dommage subi par chacun des demandeurs à la somme en principal de 200 euros, à majorer des intérêts compensatoires depuis la date de la citation, soit le 29 mars 2007 ». | 
Top