Chère rédaction,

Vous trouverez ci-joint le point de vue de la Plateforme Justice pour tous* sur le projet de loi connu sous le nom de Pot-pourri I, qui est soumis au vote en commission Justice de la Chambre aujourd’hui.

La Plateforme soutient que le plan Geens implique  une nouvelle attaque de la justice en tant que service public, la limitation du rôle du juge indépendant, une baisse de la qualité des jugements et le rehaussement du seuil d’accès à la justice.

Les mesures que le projet de loi Pot-pourri 1 prévoit rendent plus difficile l’accès du citoyen à la justice. Dans ce cadre, la restriction du système Pro Deo est très néfaste. Cela va en effet diminuer la qualité de l’assistance et pousser encore plus de gens hors du système.

La Plateforme Justice pour tous demande un débat de fond sur la justice, dont le point de départ doit être une justice démocratique et accessible, disposant de moyens suffisants.

Nous somme convaincus qu’une justice démunie ne défendra pas mieux les droits du citoyen. Au contraire. Les citoyens ordinaires seront donc aussi pénalisés par le plan Geens.

Vous trouverez ci-joint notre analyse du Plan Pot-pourri 1. Ci-dessous, un court aperçu de son contenu.

*La  Plateforme Justice pour tous réunit 22 associations qui militent pour un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens, notamment et particulièrement pour les groupes les plus défavorisés.

Voir également l’opinion parue sur Le Vif.be.

Pour la Plateforme Justice pour tous,
Hilde Linssen, Netwerk tegen Armoede, 0474 53 69 06
Ivo Flachet, avocat chez Progress Lawyers Network , 0476 94 72 58

Contenu de l’opinion de la Plateforme Justice pour tous :

Avant-propos: Le plan Geens, bénédiction ou malédiction pour une justice accessible ?

1. Exigences de forme plus lourdes, au détriment du justiciable intervenant sans conseil (PP1, art. 12-13 et art. 19)
2. Perte de qualité de la justice rendue par la réduction du rôle du ministère public dans les affaires sociales et civiles (PP1, art. 14-14-16-17 et art. 67)
3. Limitation du rôle du juge dans les procédures par défaut (PP1, art. 20)
4. Suppression de causes de nullité néfaste pour le justiciable sans conseil (PP1, art. 22-23-24-25-26-27)
5. Limitation de l’appel (PP1, art. 31)
6. Un huissier n’est pas un juge (PP1, art. 33 à 40)
7. La suppression de l’appel suspensif limite dans les faits le droit à l’appel (art. 41 à 45)
8. Réduction de la proximité et de l’accessibilité de la justice (PP1, art. 58 et 79)
9. La suppression des chambres collégiales conduit à une perte de qualité (PP1, art. 61 à 66)
10. Conclusion : il faut un débat en profondeur sur l’avenir de la justice