Enrico DE SIMONE - 20/11/2008
J’ai à nouveau reçu une contravention pour le non-paiement du stationnement. Je me souviens d’un cas où plusieurs personnes qui avaient refusé de payer leur amende ont obtenu gain de cause devant le tribunal. Puis-je moi aussi ne pas payer l’amende? Les choses ne sont pas aussi simples.
Il est vrai que les juges de paix de Saint-Nicolas et d’Ostende ont « acquitté » plusieurs personnes parce qu’ils ont estimé que l’entreprise privée de gestion du stationnement avait outrepassé ses compétences en demandant à la Direction pour l’Immatriculation des véhicules (DIV) les coordonnées des titulaires des plaques d’immatriculation auxquels elle voulait infliger une amende. Selon les juges de paix, il y a eu infraction à la loi sur le respect de la vie privée et seules les personnes qui, dans les communes, sont compétentes pour la perception d’impôts sont autorisées à obtenir ces données. La Commission de la Protection de la Vie privée est également de cet avis. Les juges ont aussi émis des doutes quant à la valeur probante des photos de véhicules prises par les employés de l’entreprise de gestion du stationnement. Or tous les juges ne partagent pas le même avis sur la question. En effet, les conséquences d’une violation de la loi sur la protection de la vie privée par rapport à l’infraction constatée ne sont absolument pas claires. En effet, cela n’annulera pas automatiquement la preuve de l’infraction. Quoi qu’il en soit, il est plutôt inquiétant de constater que des entreprises privées, comme les entreprises de gestion du stationnement, non seulement reprennent en partie une tâche relevant des autorités et bien sûr ne cherchent qu’à en tirer profit (plus il y a d’amendes mieux c’est) mais aussi qu’elles puissent aller chercher sans aucune difficulté des informations dans la base de données de la DIV, alors que juridiquement parlant cela ne se peut pas. Cet autre exemple démontre une fois encore que la DIV n’est pas très à cheval sur les règles de protection de la vie privée. Lors d’une manifestation à Anvers contre le Pacte des générations, un huissier mandaté par différents chefs d’entreprise a relevé les numéros de plaque des véhicules stationnés près du barrage à l’entrée de la zone industrielle. Ici aussi, la DIV a fourni sans problème les données d’identité demandées. Plusieurs responsables syndicaux ont directement été assignés devant le tribunal civil où des dommages et intérêts leur ont été réclamés. Il faut savoir qu’on ne peut invoquer le non-respect de sa vie privée pour se sortir d’un délit commis et prouvé. Cela ne veut pas dire pour autant que l’on peut balayer toutes les règles fondamentales de protection de la vie privée ou qu’il ne faut pas en sanctionner la transgression. PS: Le ministre Schouppe prépare une nouvelle loi qui autorisera désormais les entreprises de stationnement à obtenir de manière « légale » des informations auprès de la DIV. |
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