Le ministre de la Défense fit savoir, en décembre 2014, que les services d’informations militaire et de renseignement mettent des avocats sur écoute, sans autorisation judicaire préalable et sur la base de directives internes secrètes. Le seul contrôle qui ait lieu est celui effectué par le ministre concerné. Selon l’avocat Michiel Pestman, un tel contrôle ne constitue « pas un contrôle indépendant : c’est le boucher qui dit que sa viande est bonne ».
Les avocats et les clients doivent pourtant pouvoir communiquer en confiance, sans courir le risque que les informations qu’ils échangent puissent être connues par d’autres. C’est la seule manière pour que les avocats puissent jouer correctement leur rôle dans le processus judiciaire. Le droit des avocats de refuser de témoigner constitue en effet une des pierres angulaires de l’État de droit. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré que le droit des avocats de refuser de témoigner est étroitement lié au principe de procès équitable et fait partie du droit des avocats à une « vie privée professionnelle ». La mise sur écoute de personnes ayant le droit de refuser de témoigner, parmi lesquels des avocats, est donc uniquement admise si un juge indépendant en vérifie la nécessité à l’avance.
Étant donné que le gouvernement néerlandais ne voyait manifestement pas de problème à cette violation manifeste de la confidentialité du contact entre avocats et clients, une procédure en référés a été entreprise et gagnée. L’Ordre des barreaux européens intervint à la cause.
Dans sa décision du 1er juillet 2015, le juge des référés de La Haie considéra que la mise sur écoute et l’enregistrement des communications avec des avocats devait cesser, au moins tant que la procédure ne satisfait pas aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’information déjà obtenue ne peut pas non plus être transmise au Ministère public sans contrôle indépendant.
« C’est une bonne nouvelle pour tout le monde, pas seulement pour les avocats, mais pour tous ceux qui auront peut-être un jour besoin de leurs services ».